Loi 3DS : RSA, éoliennes, radars… quelles mesures ont été adoptées par les sénateurs ?

Ils l’ont fait savoir avant même que le projet de loi n’atteigne les abords du Palais du Luxembourg, la loi 3DS, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification n’est pas à la hauteur de leurs espérances, et ils comptent bien lui « redonner du souffle ». Depuis le 7 juillet, les sénateurs examinaient en séance publique ce texte, présenté par le gouvernement comme une grande loi de décentralisation. Signe des manques initiaux soulignés par les sénateurs, le texte est passé de 84 articles à plus de 200.

Il doit faire l’objet d’un vote solennel ce 21 juillet après-midi. Et ceci avant son passage à l’Assemblée Nationale, le Sénat ayant la primauté sur les lois relatives à l’organisation de l’Etat et de son rapport avec les collectivités locales, de par son statut de chambre des territoires. Publicsenat.fr fait le point sur les mesures adoptées par les sénateurs.

• La possibilité pour les conseils départementaux d’imposer une condition de patrimoine à l’octroi du RSA

Cette disposition, qui n’apparaissait pas dans la version gouvernementale du texte, a été ajoutée et adoptée par la majorité sénatoriale de droite. En causant au passage des débats houleux avec les sénateurs socialistes et macronistes dans l’hémicycle. En clair, la disposition, ajoutée au sein de l’article 2 relatif à « l’élargissement du pouvoir réglementaire des élus locaux », entend conditionner l’octroi du RSA par les départements à un certain niveau d’épargne, défini par chaque conseil départemental. Ces derniers seraient ainsi appelés à fixer un montant d’épargne maximal pour les personnes souhaitant recevoir cette aide. La gauche a accusé la droite de venir fragiliser la protection sociale sur le territoire, quand les élus macronistes ont évoqué une mesure inconstitutionnelle. Mais pour Philippe Bas, auteur de l’amendement pour la commission des Lois, il s’agirait d’une mesure de « justice sociale ».

Surprise en séance : l’expérimentation de la recentralisation du RSA a été votée par l’hémicycle de la Chambre Haute, alors qu’elle avait été supprimée en commission.

Le Sénat a par ailleurs introduit un nouvel article qui autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents.

• Les sénateurs renforcent la place des élus locaux dans les Agences régionales de santé

On avait senti le sujet monter au cours des auditions du printemps et lors des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la crise sanitaire. Les sénateurs ont sensiblement amendé le projet de loi au chapitre de la santé, et notamment sur la place des agences régionales de santé (ARS). Le projet de loi prévoyait une transformation de leur conseil de surveillance en conseil d’administration. Les sénateurs ont prévu à la tête de ce dernier une coprésidence par le préfet de région et le président du conseil régional. Ils ont également tenu à préciser dans la loi la composition des futurs conseils d’administration. Selon le texte adopté au Sénat, il y aura un équilibre entre les voix de l’Etat, d’une part, et les voix des élus locaux, de l’assurance-maladie et des usagers, d’autre part.

Le Sénat a également renforcé l’échelon départemental dans le fonctionnement des ARS.

• L’octroi aux régions d’un rôle dans la politique de l’emploi

Là encore, la majorité sénatoriale de droite a tenu à illustrer sa déception face à la version du texte proposée par l’exécutif, en octroyant aux régions une prérogative supplémentaire, qui n’était pas mentionnée de prime abord dans le texte. Le 8 juillet, les sénateurs ont adopté en séance un article introduit en commission, qui fait de la « coordination des acteurs du service public de l’emploi » une compétence régionale. Tout en proposant d’associer les régions dans la gouvernance de Pôle Emploi. Une proposition rencontrant là encore l’opposition des sénateurs communistes et de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, estimant que la politique de l’emploi doit rester nationale. Cette mesure est à surveiller, puisque comme l’a fait savoir Françoise Gatel, rapporteure du texte, si commission mixte paritaire il y a avec l’Assemblée, les sénateurs ne flancheront pas sur ce point.

• Un droit de véto aux maires pour s’opposer aux éoliennes

Autant dire qu’entre les sénateurs et les éoliennes, d’importants vents contraires sont à l’œuvre. Après avoir introduit une mesure similaire dans le projet de loi climat, les sénateurs ont décidé d’enfoncer le clou lors de l’examen du projet de loi 3DS, en votant un article qui donnerait aux maires un droit de veto relatif à tout projet d’implantation d’éoliennes dans leur commune. Causant la réprobation du sénateur écologiste Guy Benarroche, qui a accusé en séance la droite sénatoriale de maquiller son aversion pour les éoliennes au travers d’un renforcement des prérogatives des maires.

• Refus du transfert de certaines routes nationales aux régions, mais pas aux départements

Succès en demi-teinte pour le gouvernement, qui n’a su convaincre qu’à moitié les sénateurs sur une des dispositions phares du projet 3DS, présente à l’article 7 du projet de loi. Dans la nuit du 8 au 9 juillet, les sénateurs se sont opposés à la délégation d’une partie des routes du réseau national aux régions, malgré l’approbation apparente qu’avait suscité la mesure lors de son examen en commission. « Cette expérimentation est déraisonnable. On va créer un service des routes dans les régions, alors qu’il en existe déjà au niveau de l’État et dans les départements », a estimé le sénateur socialiste Didier Marie. Les sénateurs ont néanmoins accepté l’autre pendant de l’article, qui permet cette fois une délégation de certaines routes nationales aux départements et métropoles qui le souhaitent.

• Possibilité pour les collectivités locales d’implanter des radars automatiques

Alors que ce pouvoir relevait jusqu’alors exclusivement de l’Etat, les sénateurs, en votant l’article 10 du projet de loi 3DS, ont introduit la possibilité pour des villes ou départements de décider eux-mêmes de l’implantation de radars automatiques sur leur territoire. Ils en ont également profité pour renforcer l’encadrement de la mesure, en s’assurant qu’une telle implantation ne se fasse qu’après l’autorisation du préfet et la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. La gauche sénatoriale s’est montrée sur la réserve, évaluant les dépenses financières qu’elle pourrait induire pour les collectivités concernées.

• Les communes autorisées à négocier les quotas de logements sociaux

L’examen du projet de loi 3DS a été l’occasion pour les sénateurs de modifier la loi SRU, qui a introduit un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes à atteindre d’ici 2025. Les sénateurs ont actualisé cet objectif, le remplaçant par un « contrat de mixité sociale », c’est-à-dire un accord entre les communes et les préfets. En clair, chaque commune se verrait fixer un taux de rattrapage personnalisé, et ne serait donc pas sanctionnée s’il est atteint, même s’il est inférieur aux 25 % réclamés par la loi SRU. Au contraire, les sanctions ont été alourdies en cas de non-respect de l’objectif affiché dans le contrat. Un vote qui a créé en séance de vives tensions entre les sénateurs de droite et de gauche, chacun s’accusant d’être « dogmatique ».

Retrouvez le dossier relatif au projet de loi 3DS préparé par la rédaction de publicsenat.fr à cette adresse.