Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Voici les principales dispositions de la proposition de loi LR "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations", dite loi "anticasseurs", telle qu'adoptée en première lecture mardi par l'Assemblée, après le Sénat en octobre dernier.
Fouilles
Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles dans les manifestations et à leurs abords, afin de rechercher des "armes par destination": marteaux, boules de pétanque, etc.
Le gouvernement prévoit d'améliorer la rédaction de cet article 1 dans la navette parlementaire.
La proposition de loi sénatoriale prévoyait initialement que le préfet puisse autoriser des palpations de sécurité et des fouilles de sacs "pendant les six heures qui précèdent" une manifestation et jusqu'à dispersion, "dans un périmètre délimité".
La mesure avait hérissé certains dans la majorité, inquiets d'atteintes à la liberté d'aller et venir notamment, et qui avaient aussi mis en doute son caractère opérationnel, les rassemblements étant souvent mobiles.
Interdictions administratives
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critères objectifs" ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a fait préciser la rapporteure Alice Thourot (LREM).
Les députés MoDem ont échoué, à deux voix près, à imposer que la personne ait été condamnée au préalable pour se voir interdite de manifestation.
Certains élus LREM restent vent debout contre cet article 2, qui restreint selon eux abusivement "la liberté fondamentale de manifester".
Fichier
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007. Les députés ont revu le dispositif: pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Dissimulation du visage
Un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation sera créé, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage pour ne pas être condamnée, en vertu d'un amendement MoDem.
"Casseur-payeur"
Alors que les sénateurs avaient voté une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens, les députés ont encadré la mesure. L'État pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne à l'encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu'elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d'une condamnation pénale.
Déclaration préalable, contrôle parlementaire
- Déclaration préalable des manifestations: au moins un des organisateurs devra avoir son domicile dans le département, contre trois actuellement, cette obligation n'étant souvent pas respectée.
- Contrôle et évaluation parlementaires annuelle des mesures.
Politique
Dans quelques heures, Marine Le Pen sera fixée sur sa capacité à être une quatrième fois candidate à l’élection présidentielle. Comme en première instance, le parquet a requis, en appel, une peine de 5 ans d’inéligibilité dans l’affaire de détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN. Dans ces conditions, y a-t-il toujours du suspense sur l’orientation de ce second jugement ?
Le
Politique
Devant environ 5.000 personnes, Edouard Philippe a réussi son pari de mobiliser pour son premier grand meeting de campagne. Montrant un peu plus de sa personne, le candidat entend « baisser les dépenses » et promet « des efforts justes », tout en récusant l’idée du « sang et de larmes ». Il veut entièrement « repenser » l’école, en donnant plus de liberté aux établissements et en réduisant les grandes vacances.
Le
Politique
Réduction de nombre de fonctionnaires : le virage à 180 degrés de Gabriel Attal
Le candidat de Renaissance à l’élection présidentielle joue cartes sur tables en dévoilant de premières propositions pour mettre fin à la dérive des comptes publics, citant par exemple la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, ce qu’il avait refusé trois ans et demi plus tôt au Sénat.
Le
Politique
Le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence agricole, après l’avoir profondément durci sous l’impulsion de sa majorité de droite et du centre. Le texte multiplie les concessions au monde agricole, de la réintroduction dérogatoire de certains pesticides au doublement des capacités de stockage en eau, ce que la gauche n’a pas manqué de dénoncer. Tour d’horizon des principales dispositions du texte.
Le