Loi anticasseurs : le Sénat vote le texte conforme

Dans l'après-midi et jusqu'à 23H, les sénateurs ont débattu du bien-fondé de ce texte, jugé « liberticide » et de « circonstances » pour la gauche de l’hémicycle (PS, CRCE et une partie des centristes), une loi « garantissant la sécurité publique, la liberté de manifester et dotant les forces de l’ordre de moyens nécessaires à la prévention des violences » pour la majorité sénatoriale. La proposition de loi a été adoptée par 210 voix contre 115.

La majorité sénatoriale de droite, dont le texte est issu a voté pour. Les communistes, socialistes, une partie des centristes et radicaux ont voté contre. « Les sénateurs RDSE ne sont pas moins républicains que d'autres. Ils ont le respect des libertés et la défense de la République chevillés au corps. Cette loi n'aura aucun effet sur les difficultés auxquelles nous sommes confrontées actuellement » a affirmé la sénatrice Maryse Carrère membre du groupe RDSE (Rassemblement démocratique social et européen) sous les applaudissements d'une partie de l'hémicycle.

« Vous avez déposé cette proposition de loi en juin dernier et vous avez eu raison »

Le texte trouve en effet son origine au Sénat. « Vous avez déposé cette proposition de loi en juin dernier et vous avez eu raison » a d’ailleurs salué le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner avant de rappeler que la proposition de loi « permettait d’agir contre les individus violents, de protéger les Français et de garantir le droit à manifester ».

Déposé en juin par le président du groupe LR, Bruno Retailleau et adopté en première lecture le 23 octobre par la Haute assemblée, le texte était à l’époque, selon les mots du sénateur centriste Loïc Hervé, considéré « comme une proposition de loi d’appel ». Par la suite, les violences qui ont accompagné les manifestations des gilets jaunes ont provoqué un changement d’attitude du gouvernement qui a repris le texte à son compte non sans braquer une partie des députés LREM (voir notre article).

« Nous ne savons pas si vous êtes pour ou contre »

Emmanuel Macron a pris les devants lundi, en choisissant de saisir lui-même le Conseil Constitutionnel (voir notre article). « Sur ce texte, parfois l’exécutif a pu nous dérouter. En octobre, vous étiez plutôt contre. En janvier, vous étiez franchement pour (…) Et depuis quelques heures, avec la saisine du Conseil Constitutionnel par le président de la République, nous ne savons pas si vous êtes pour ou contre ou bien au contraire » a relevé Bruno Retailleau lors de la discussion générale, ironisant sur la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron. Même désapprobation du côté de la gauche de l’hémicycle. « On marche sur la tête. Pourquoi saisir le Conseil Constitutionnel alors que le Sénat s’apprête à voter conforme ce texte ? » s’est interrogée également Éliane Assassi, présidente du groupe CRCE. Le sénateur centriste, Loïc Hervé qui a annoncé qu’il voterait contre le texte, a rappelé que « culturellement » le Sénat est le garant des libertés publiques, en saisissant le Conseil Constitutionnel, « peut-être veut-il apparaître comme celui qui les défend davantage » ? s’est-il interrogé.

Hasard du calendrier, c’est ce mardi que le défenseur des droits publiait son rapport annuel. « Je vois dans la décision du président de la République – je dirais, si je me place de mon point de vue – une certaine considération pour les droits fondamentaux qui me satisfait tout à fait » a réagi Jacques Toubon.

Adoption du controversé l’article 2

De l’avis de la majorité sénatoriale la semaine dernière en commission des lois, un « doute » subsiste sur la constitutionnalité de certaines dispositions sorties de l’Assemblée nationale. En particulier son article 2, qui dans sa version finale, permet à un préfet de procéder à cette interdiction sur une durée d’un mois et sur tout le territoire national. Pointant précisément cet article en début de séance, les groupes CRCE (groupe communiste républicain citoyen et écologiste) et socialiste ont, tous deux, déposé une motion (d’irrecevabilité et de rejet) qui n’ont pas été adoptées. Deux amendements de suppression de cet article 2 considéré par Jérôme Durain comme « arbitraire et disproportionné » n’ont pas été, non plus, adoptés. « Le fondement essentiel de l’interdiction administrative de manifester est une menace particulière pour l’ordre public (…) C’est cette menace qui amène le préfet à se prononcer (…) caractérisée par des agissements antérieurs de l’individu commis dans de précédentes manifestations ayant donné lieu à de graves atteintes aux biens et aux personnes (…) Cette menace se caractérise par des comportements violents (…) par la référence à une commission d’une infraction pénale sans qu’elle n’est forcément déjà donnée lieu à une poursuite par l’autorité judiciaire » a précisé Christophe Castaner.

En ce qui concerne, l’article 1 qui porte sur les fouilles aux abords des manifestations, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias a pris en exemple son cas personnel pour expliquer à Christophe Castaner qu’il était inutile. « Si vous aviez participé aux dernières manifestations, vous auriez su comme moi, qu’on est systématiquement fouillé ».

L’article 3, qui prévoit en guise de peine complémentaire, l'inscription dans le fichier des personnes recherchées, des individus faisant l’objet d’une interdiction de manifester, a également été adopté malgré un amendement de suppression du groupe CRCE.

Autre point fort du texte, l'article 4, qui instaure un délit de dissimulation du visage puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, a donné lieu à un autre débat animé entre la gauche et la droite de l'hémicycle. « Le texte instaure donc une présomption de culpabilité pour quiconque se couvre le visage. Nous sommes nombreux à avoir manifesté... Peut-être pas aux mêmes endroits, ni pour les mêmes causes... Or, lors d'une manifestation, on se protège le visage contre les gaz lacrymogènes... Comme l'a dit un collègue du centre dont je partage l'opinion, nous ne manquons pas de lois contre les violences. L'article 4 est délibérément très flou, très instable » s'est plaint le sénateur communiste, Pascal Salvoldelli.