Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 30 juillet, l’essentiel de la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Cependant, un des points clefs du texte a été retoqué par les Sages du Palais Royal. La juridiction a en effet censuré l’allongement de 12 à 24 mois des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pour les ex-détenus condamnés pour terrorisme. Le risque constitutionnel avait été maintes fois soulevé lors de l’examen du texte au Sénat.
Pour mémoire, ce texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017. La question des ex-détenus condamnés pour terrorisme avait par ailleurs fait l’objet de plusieurs propositions de loi à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
A cette occasion, le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur l'allongement des Micas estimant que ces mesures administratives « ne sauraient excéder une durée de 12 mois, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ».
Si la nouvelle censure du Conseil constitutionnel n’étonne en rien le rapporteur de la loi, Marc-Philippe Daubresse, le sénateur LR pointe « l’amateurisme » et « l’entêtement » du gouvernement. Interview.
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Après la décision du Conseil constitutionnel, comment observez-vous la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement ?
Dans sa partie renseignement c’est une loi utile mais dans la partie terrorisme, mis à part une petite avancée sur les lieux de culte, c’est une loi pour rien.
240 détenus condamnés pour terrorisme vont sortir de prison dans les trois ans qui viennent. Le procureur du parquet national anti terroriste estime qu’un quart d’entre eux sont potentiellement très dangereux. Cela fait donc 60 personnes qui peuvent être dans la nature sans surveillance au bout d’un an. Concrètement, cela veut dire que le risque d’attentats va augmenter.
Au Sénat, nous avions préconisé une mesure de sûreté sous contrôle judiciaire, dont on savait qu’elle était complètement constitutionnelle puisqu’elle reprenait les conclusions du Conseil constitutionnel.
Si on avait suivi la mesure du Sénat, on aurait aujourd’hui une mesure de sûreté à l’issue de la première année de surveillance par voie administrative. On aurait une mesure sous contrôle du Juge qui d’ailleurs permettait d’aller plus loin que ce que font les Micas. En plus du suivi de la surveillance, notre proposition prenait en compte la réinsertion de ces anciens détenus.
Lors de la commission mixte paritaire, un accord semblait poindre entre sénateurs et députés, pourquoi cela a échoué ?
A cause de l’entêtement du gouvernement et pas forcément de celui des députés. Le député LREM, Raphaël Gauvain, qui était le rapporteur du texte, avait, sur le principe, posé un accord avec nous avant que le gouvernement lui dise non. J’ai appelé le ministre de l’Intérieur qui m’a expliqué que les services secrets étaient contre notre proposition car ils pensaient que la mesure de contrôle administrative était beaucoup plus efficace. Évidemment, puisque le ministre de l’Intérieur peut décider une mesure de contrôle administrative immédiatement tandis que notre mesure nécessite l’intervention d’un juge.
C’est donc à la demande expresse des services secrets que le gouvernement a refusé la proposition du Sénat ce qui a abouti à faire capoter la commission mixte paritaire alors que deux jours avant nous étions quasiment d’accord sur le texte.
« On est passé à côté d’un dispositif efficace parce que le gouvernement n’écoute pas le Sénat »
Entre l’exigence constitutionnelle de préserver l’ordre public et celle la préservation des libertés fondamentales, la mesure de sûreté judiciaire trouvait pourtant toute sa place en termes de proportionnalité. On peut contester cette doctrine du Conseil constitutionnel mais à ce moment-là il faut changer la Constitution.
Une fois de plus, on est passé à côté d’un dispositif efficace parce que le gouvernement n’écoute pas le Sénat. Le président de la République restera dans l’histoire celui qui aura le plus bridé le régime parlementaire !
Comptez-vous déposer à nouveau un texte pour instaurer des mesures de suivi et de surveillance pour ces ex-détenus ?
On pourrait déposer un texte en ce sens mais il ne pourrait être ratifié avant la prochaine présidentielle. Pourtant, il y a déjà plusieurs individus qui sont sortis de prison et qui sont dans la nature actuellement.
A mon avis, c’est au prochain président de la République de mettre ça dans son arsenal de mesures. Si c’est le président actuel, je ne pense pas qu’il va changer les choses sauf sous pression d’un événement.
Si on veut aller plus loin sur ces sujets-là, il faudra modifier la Constitution donc ça suppose que le président de la République organise un référendum sur la question après son élection. En tout cas, il y a un sujet terrorisme et on termine le mandat sur un loupé du gouvernement.
