Réputé plus protecteur des libertés publiques, le Sénat avait introduit plusieurs garde-fous lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte adopté par les députés, la semaine dernière, était plus proche de la version initiale du gouvernement.
Le Sénat avait notamment supprimé un article obligeant les personnes suspectées à transmettre à l’autorité administrative leurs identifiants numériques (hors mots de passe) et leur numéro de téléphone. Une obligation réintroduite à l’Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, les sénateurs ont eu gain de cause. « Nous nous sommes opposés à ce qu’on puisse exiger dans une perquisition administrative à ce que la personne fournisse ses identifiants d’ordinateur ou de téléphone portable » a confirmé le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas
Une « clause d’autodestruction » avait également été introduite par le Sénat. L’article 3 et 4 sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives n’étaient applicables que jusqu’au 31 décembre 2021, le gouvernement devant adresser chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces dispositions. En CMP, les parlementaires ont ramené cette date au 31 décembre 2020 et intègre désormais les dispositions concernant la fermeture des lieux de culte et le controversé article 10, sur les périmètres de sécurité. « On ne peut pas accepter de mesures trop restrictives pour les libertés et par conséquent, il faut qu’elles soient temporaires. Donc, nous avons étendu la clause d’autodestruction (…) à toutes les mesures restrictives de libertés » a résumé Philippe Bas.
En ce qui concerne les assignations à résidence, c’est la version du Sénat qui a été retenue. Là, où les députés étaient revenus à un pointage quotidien pour les assignés d’une commune, le texte de la CMP revient à la version sénatoriale limitée à trois fois par semaine. « À condition que le motif soit bien la lutte antiterroriste et rien d’autre » a précisé le président de la commission des lois. (Voir le communiqué de presse du Sénat)
En ce qui concerne les motifs permettant aux préfets de police de fermer temporairement les lieux de cultes, quand « les propos qui (y) sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine et à la discrimination et provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes » selon l’article 2. Or, pour le président de la commission des lois du Sénat, « un écrit et une théorie, ça ne se passe pas sur le même plan. Des écrits peuvent énoncer des théories, et les théories peuvent être orales. Donc, c’était une pure question de rédaction que nous avons résolue » indique Philippe Bas.
Comme il l’avait affirmé la semaine dernière, et malgré l’accord trouvé cet après-midi en CMP sur le projet de loi, Philippe Bas est loin de fermer la porte à une nouvelle prolongation de l’état d’urgence. « Car ce texte ne comporte pas les mêmes moyens que l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme (…) Ce sont deux sujets qui sont totalement différents (…) Les événements des dernières semaines montrent qu’il y a toujours de très graves motifs d’inquiétudes (…) Si le gouvernement estime en avoir besoin, nous serons là pour le voter (la prolongation de l’état d’urgence) » a-t-il affirmé.
accord sur la loi antiterroriste en CMP: Philippe Bas ne ferme toujours pas la porte à une prolongation de l'état d'urgence".
Enfin, s'agissant de l'article 10, relatif à l'extension des contrôles d'identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit à 10 km (au lieu de 20) la zone de contrôle autour des points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) les plus sensibles. Plusieurs parlementaires et des ONG, craignent que cette disposition ne soit principalement utilisée pour lutter contre l'immigration et donne lieu à « des contrôles au faciès ».
« Cet accord illustre l'esprit de responsabilité qui habite les parlementaires des deux chambres dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. L'accord trouvé permettra de mettre en œuvre rapidement et efficacement les mesures contenues dans ce texte équilibré », s'est félicité le président du groupe LREM à l'Assemblée Richard Ferrand, dans un communiqué.
« Saluons la volonté et la capacité de l'Assemblée nationale et du Sénat de travailler en commun! », a aussi tweeté la présidente de la commission des Lois de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM).
