Après ce désaccord en commission mixte paritaire (réunion de 7 sénateurs et 7 députés pour trouver un compromis sur un texte de loi), une nouvelle lecture va être organisée à partir de mardi à l’Assemblée nationale et du 21 juillet au Sénat, les députés ayant le dernier mot.
Le texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017, comme les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), susceptibles d’être allongées à deux ans cumulés pour certains ex-détenus condamnés pour terrorisme.
Le Sénat, à majorité de droite, avait refusé cet allongement à deux ans, arguant d’un risque constitutionnel.
« Je regrette l’absence de consensus avec le Sénat. Les évolutions de la menace terroriste que nous savons toujours aussi élevée exigent de surmonter les divergences partisanes pour garantir la sécurité des Français. L’Assemblée nationale prendra toutes ses responsabilités », a réagi vendredi la députée LREM et présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet.
Le volet renseignement entend tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques des cinq dernières années. Il pérennise la technique dite de l’algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.
Le texte comprend aussi un article controversé réformant l’accès aux archives classifiées.
Il prévoit de libéraliser l’accès à certaines archives à des fins d’études et de recherches mais il introduit, en contrepartie pour les documents les plus sensibles, des exceptions au délai de 50 ans prévu pour la déclassification. Ce qui a suscité la colère des historiens et de sénateurs de différents bords, de gauche et du centre.
« La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’a pas abouti à un accord. Il n’y a donc, en particulier, pas d’avancée sur la question des archives, ce que j’ai, à nouveau, déploré dans mon intervention », a insisté le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.
