Loi Avia : le Sénat rétablit sa version du texte et supprime le délit de « non-retrait » pour les plateformes Internet

Loi Avia : le Sénat rétablit sa version du texte et supprime le délit de « non-retrait » pour les plateformes Internet

Si les sénateurs ne veulent pas créer un nouveau délit en cas de « non-retrait » de contenus haineux sur Internet, ils maintiennent en revanche l’objectif d’un retrait en 24 heures pour les plateformes de type Facebook par une « obligation de moyens ».
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Faute d’accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, la proposition de loi Avia sur la lutte contre les contenus haineux sur Internet a fait son retour au Sénat pour une nouvelle et dernière lecture. Ce mercredi matin, en commission, les sénateurs ont rétabli leur version du texte. La proposition de loi a été ensuite adoptée par le Sénat en séance, en fin de journée.

Pouvoirs de contrôle du CSA plus étendus

La proposition de loi prévoit que les plateformes (type Facebook ou Twitter) et moteurs de recherche auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites en 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros. Sont visées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère racistes ou encore religieuses. Le texte est très critiqué par de nombreux acteurs, comme la Quadrature du Net mais aussi la Commission européenne.

Comme en première lecture, le Sénat a de nouveau supprimé la création de ce nouveau délit de non-retrait. Les sénateurs le jugent juridiquement fragile. Ils craignent aussi un risque de surcensure de la part des plateformes. La mesure pourrait « déléguer aux géants américains du numérique la police de la liberté d’expression » souligne la commission des lois dans un communiqué. Le Sénat garde l’objectif d’un retrait en 24 heures, mais préfère imposer une « obligation de moyens mise à la charge des réseaux sociaux et sanctionnées par le régulateur français : le CSA ». « Il disposera de pouvoirs de contrôle plus étendus (la communication des algorithmes) et d’un pouvoir de sanction renforcé (une amende administrative jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel) » précise le communiqué. Les sénateurs ont aussi exclu les moteurs de recherche du champ d’application de la loi.

Lutte contre « les usines à trolls »

Le Sénat a aussi rétabli en commission un amendement visant à lutter contre « les usines à trolls » pour mieux lutter contre la viralité. Amendement également pour favoriser l’interopérabilité entre plateformes, pour faciliter le passage de l’une à l’autre pour les victimes.

Les sénateurs ont aussi supprimé une mesure introduite à l’Assemblée qui vise à obliger à retirer, non pas en 24 heures, mais en une heure, les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par les autorités publiques, sous peine de lourdes sanctions pénales (un an de prison, 250.000 € d’amende, portés à 1.250.000 pour les personnes morales). Le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur LR Christophe-André Frassa, « estime que la gravité du sujet mérite mieux que l'adoption précipitée d'un dispositif aussi fragile juridiquement » selon son amendement de suppression, arguant aussi du fait que des discussions sont encore en cours au niveau européen sur le sujet.

Les députés ayant le dernier mot, la proposition de loi fera son retour devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive. La majorité présidentielle pourra rétablir la version du texte du gouvernement.

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