Loi climat : le Sénat interdit les publicités pour les produits polluants dans l’audiovisuel public dès 2023

C’était un ajout de la commission de la culture de la Haute assemblée à l’article 5 du projet de loi « Climat et Résilience ». Il prévoit la mise en place d’un code de bonne conduite ayant pour but de supprimer dès le 1er janvier 2023, les publicités diffusées sur France Télévisions, Radio France et France Médias Monde « promouvant des produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles ». A l’origine, le texte sorti de l’Assemblée nationale prévoyait simplement la mise en œuvre d’un code de bonne conduite qui transcrirait les engagements pris au sein d’un « contrat climat » conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et le CSA, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants, par des engagements volontaires.

La majorité sénatoriale a souhaité que l’audiovisuel public donne l’exemple en la matière. Le gouvernement par la voix de la ministre de la Transition écologique a tenté en vain de faire passer un amendement de suppression. « Je suis défavorable à cette disposition car elle créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé […] La suppression de certaines publicités pourrait entraîner des pertes substantielles de recettes pour les sociétés de l’audiovisuel public et risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique […] Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi », a fait valoir Barbara Pompili.

« Pourquoi vous ne touchez pas au privé ?

Le sénateur PS, David Assouline s’est lui interrogé « sur les réelles intentions » de la majorité sénatoriale. « France télévision ne représente que 12 % du chiffre d’affaires de la publicité, quand le futur regroupement M6/TF1 va représenter 75 % […] Vous voulez atteindre l’audiovisuel public ou vous voulez réduire le réchauffement climatique ? […] Pourquoi vous ne touchez pas au privé ? », a-t-il fustigé avant de présenter un amendement (rejeté) demandant que cette perte de recettes pour l’audiovisuel public soit compensée intégralement.

L’audiovisuel public « un pionnier en matière de transition écologique »

La rapporteure LR du texte Marta de Cidrac a indiqué vouloir faire de l’audiovisuel public « un pionnier en matière de transition écologique, comme il l’a été en matière de suppression de la publicité le soir […] C’est une proposition qui rehausse substantiellement l’ambition environnementale du projet de loi sur le volet publicité sans pour autant affecter de façon importante les recettes de nos services publics car ils pourront toujours diffuser des publicités sur des produits et services, ayant un effet moindre sur l’environnement.

Un peu plus tôt dans l’après-midi, le Sénat a adopté l’article 4 du projet de loi qui prévoit une interdiction de la publicité en faveur de la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, assortie d’un régime de sanctions.

Fin de la publicité pour les voitures les plus polluantes

Les sénateurs y ont ajouté l’interdiction, à compter de 2028, de la publicité en faveur de la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures les plus polluantes (qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par km). L’objectif est de préparer le consommateur à la fin de la mise sur le marché de ces véhicules.

Les groupes PS et CRCE à majorité communiste ont tenté en vain d’avancer l’échéance, les écologistes, poussant eux, sans davantage de succès, à l’étendre progressivement à tous les véhicules thermiques puis hybrides.

Avec un avis « favorable » du gouvernement, la chambre Haute a en revanche, adopté un amendement du sénateur écologiste, Thomas Dossus visant à interdire « toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction » annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.

La Haute assemblée a également interdit à compter de 2022 la publicité pour les liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à deux heures trente. « On va interdire la publicité pour des vols interdits », a raillé le sénateur écologiste, Ronan Dantec. Son groupe proposait d’interdire la publicité pour les liaisons aériennes pour lesquelles existe une alternative en train d’une durée inférieure à trois heures trente, y compris les liaisons internationales au départ de Paris.

La présidente LR de la commission des Affaire économiques Sophie Primas a fustigé « un débat un peu surréaliste ». « On donne à la publicité un poids et une intention qu’elle n’a pas […] Je préfère informer, éduquer, que de donner des coups de pied dans l’eau comme on est en train de le faire », a-t-elle jugé.