Censé concrétiser les 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi « Climat et Résilience » arrive en séance publique au Sénat à partir du 14 juin. Un texte technique qui couvre des pans entiers de la société : la consommation, la production, le travail, les transports, le logement, l’alimentation.
A la Haute assemblée où 1 917 amendements ont déjà été déposés, c’est la commission de la culture qui a dégainé en premier, en sortant son rapport le 27 mai.
Publicités lumineuses : « Il faut des règles de base pour tout le monde »
Pour rappel, fin avril, le Sénat avait lancé une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Parmi les questions qui concernent la commission de la culture, on relevait celle-ci : « Faut-il permettre aux maires ou aux présidents d’intercommunalités d’encadrer les publicités lumineuses à l’intérieur des vitrines ? » En effet, L’article 6 du projet de loi vise à décentraliser intégralement le pouvoir de police de la publicité. Il confie cette compétence au maire, tout en autorisant celui-ci à la transférer au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). « Pour atteindre correctement l’objectif visé (lutte contre la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique) et éviter que des disparités trop fortes ne se fassent jour sur le territoire national en matière d’affichage dans les vitrines, il apparaît nécessaire que des prescriptions minimales s’appliquent à toutes les communes, comme c’est le cas en ce qui concerne la publicité extérieure », a estimé la commission qui a adopté un amendement renvoyant à un décret le soin de fixer des prescriptions minimales en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique des enseignes et publicités lumineuses des vitrines. « Il faut des règles de base pour tout le monde et ça permettrait de laisser vivre les commerces dans certaines communes où des ayatollahs verts ne veulent plus du tout de publicité », explique, le rapporteur centriste de la commission, Michel Laugier.
Le projet de loi entend également interdire la publicité en faveur des énergies fossiles dans l’audiovisuel. L’article 5 prévoit ainsi la mise en œuvre d’un code de bonne conduite qui transcrirait les engagements pris au sein d’un « contrat climat » conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et le CSA, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants, par des engagements volontaires que l’exposé des motifs du projet de loi envisage « ambitieux ».
« Les mesures proposées semblent relever davantage de l’écoblanchiment que de la volonté politique affirmée. Le gouvernement a choisi de se reposer sur le CSA pour donner du contenu à un dispositif législatif qui apparaît très mou », regrette la commission qui note que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est bien « peu outillé » pour remplir ces nouvelles missions.
Un amendement de la commission prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2023 les publicités diffusées sur France Télévisions, Radio France et France Médias Monde « promouvant des produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles ». « Ce texte prévoit de grands principes, mais sans objectifs ni de dates. Nous avons voulu rentrer dans le concret. L’audiovisuel public doit donner l’exemple. Il ne s’agit pas pour autant de réduire le volume des publicités qui ne représentent que 10 % de son budget à l’inverse des médias privés où les recettes publicitaires représentent 95 % de leurs ressources », souligne Michel Laugier.
Un autre amendement du Sénat entend faire appliquer ce code de « bonne conduite », aux plateformes en ligne.
Conciliation des objectifs de rénovation énergétique et préservation du patrimoine
Sur le volet éducation, l’article 2 qui vise à renforcer la prise en compte de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation, a été réécrit « pour qu’il soit plus compréhensible et moins symbolique ». Le projet de loi étend le champ d’application des comités d’éducation aux enjeux du développement durable. Un amendement intègre les enseignants parmi les personnes désignées pour faire vivre et promouvoir ces initiatives. « Seuls sont mentionnés les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs », relève la commission.
Enfin, en ce qui concerne la conciliation entre les objectifs de rénovation écologique des bâtiments et la préservation du patrimoine, plusieurs amendements visent à protéger les immeubles anciens qui en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales pourraient être sanctionnés en tant que « passoires énergétiques » et se voir imposer le gel de leurs loyers et l’interdiction de leur location à compter de 2025.
Un autre amendement vise à garantir que les opérateurs chargés d’accompagner les ménages dans la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique disposent de qualifications nécessaires pour articuler l’enjeu de la préservation du patrimoine avec celui de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
