Loi engagement et proximité : accord entre députés et sénateurs sur un texte commun

Fumée blanche. « C’est une bonne nouvelle pour les élus locaux et l’action locale ». La sénatrice UDI Françoise Gatel, co-rapporteure au Sénat du texte engagement et proximité, apprécie le moment. Le projet de loi de Sébastien Lecornu a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), mardi 11 décembre en soirée, a appris publicsenat.fr. Le Sénat en a adopté les conclusions en séance mercredi 18 décembre. « Que le Sénat, l’Assemblée et le gouvernement puissent se réunir sur un texte comme ça, cela montre bien que chacun de nous, dans sa diversité, reconnaît l’engagement des élus locaux » salue Françoise Gatel.

Ce texte renforce le statut de l’élu ainsi que l’autorité des maires, après la mort du maire de Signes, dans l’exercice de ses fonctions, l’été dernier. Le ministre chargé des Collectivités territoriales s’est réjoui aussi sur Twitter de cet accord sur un texte qui met « les territoires au cœur de l’acte 2 du quinquennat ».

Travail de rapprochement opéré ces derniers jours

Ce n’était pas forcément gagné. Lors de l’examen du texte au Sénat, qui avait ouvert le bal, en tant que chambre représentant les collectivités, l’entente était certes cordiale entre la Haute assemblée et l’exécutif. Ce dernier s’était en bonne partie inspiré des travaux du Sénat sur le sujet. Mais après son passage à l’Assemblée, les députés étaient revenus en bonne partie sur les modifications du Sénat. Lors du congrès des maires, l’ambiance s’était sérieusement tendue. « Sans évolution sur plusieurs points durs, il n’y aura pas d’accord sur le texte » avait prévenu Gérard Larcher, président LR du Sénat. « On pose clairement des lignes rouges » avait expliqué le sénateur LR Mathieu Darnaud, co-rapporteur sur le texte. « Moi aussi j’ai mes lignes rouges » avait répondu à Public Sénat le ministre en charge du texte, Sébastien Lecornu.

Mais le ton est redescendu ces derniers jours, grâce au travail de rapprochement opéré entre les rapporteurs. Les parlementaires ont défriché le travail en amont. « Depuis mardi dernier, on se voit tous les jours, de nombreuses heures, pour avancer avec les rapporteurs de l’Assemblée » a confié à publicsenat.fr Françoise Gatel. Encore lundi soir, les discussions pré-CMP se sont poursuivies « jusque tard ». « Il y a eu une reconnaissance du travail fait par le Sénat » reconnaît la sénatrice d’Ille-et-Vilaine.

Chacun a fait un pas vers l’autre

Il restait quelques points importants à régler sur les indemnités des maires, la parité, l’intercommunalité à la carte et la question eau et assainissement. Comme souvent dans les CMP conclusives, chacun doit faire un pas vers l’autre.

Sur la hausse des indemnités des élus des petites communes, c’est la version du Sénat qui a été retenue. Les maires des petites communes seront donc augmentés automatiquement, selon trois tranches, pour éviter qu’ils prennent eux-mêmes la décision.

Les sénateurs avaient fixé ainsi la revalorisation : hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants, soit 991 euros brut contre 661 euros brut actuellement ; de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement) et + 20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).

Sur l’intercommunalité, les sénateurs ont à l’inverse accepté de lâcher. « C’est la version de l’Assemblée qui a prévalu » annonce la sénatrice centriste. Le Sénat voulait aller plus loin avec une intercommunalité à la carte. « On nous a entendus mais on nous a dit que cela relevait plus du texte « 3D » sur la différenciation », qui doit être examiné en 2020. Les sénateurs comptent donc bien revenir à la charge sur ce sujet dans le projet de loi qui sera défendu par Jacqueline Gourault.

« Sur la parité, ce n’est pas un recul, on a le temps d’aboutir à quelque chose de réfléchi »

Sur la parité, le sujet a été repoussé à un autre texte. L’Assemblée avait proposé un scrutin de liste pour les communes de 500 à 1.000 habitants, à partir de 2026. « Il y a 6.000 communes de 500 à 1.000 habitants. On risque d’aggraver le nombre de communes avec une seule liste » a mis en garde la sénatrice UDI. Le Sénat avait lui adopté un amendement visant à introduire la parité pour les seules intercommunalités.

Finalement, « l’engagement a été pris de s’occuper de la parité dans un autre texte, avant 2022, pour des mesures qui s’appliqueront en 2026 pour les communes et l’intercommunalité » explique Françoise Gatel. « Ce n’est pas un recul, on a le temps d’aboutir à quelque chose de réfléchi et qui soit construit » assure la rapporteure.

L’exécutif et le Sénat ont réussi à mettre un temps de côté leurs récentes tensions

Quant au sujet « eau et assainissement », « on a une solution hybride entre le Sénat, qui voulait une compétence facultative pour l’interco, et l’Assemblée, qui campait sur la compétence obligatoire. Les députés se sont rendus à la proposition du Sénat de pouvoir faciliter la délégation de l’exercice de cette compétence aux communes. Et le Sénat a obtenu que si une commune fait cette demande, le conseil communautaire doit l’examiner et peut le refuser par une décision extrêmement motivée » précise Françoise Gatel.

Reste maintenant aux deux chambres à adopter simplement les conclusions de la CMP. Ce sera une formalité. Le texte sera bien adopté définitivement par le Parlement avant la fin de l’année. Pour défendre les maires, l’exécutif et le Sénat auront ainsi réussi à mettre un temps de côté, et dépasser, leurs récentes tensions.