Le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ne se contente pas de lever certaines barrières et complexités administratives. Il cherche également à améliorer le financement des entreprises. C’est dans ce chapitre que sont entrés les sénateurs ce mercredi, en première lecture du texte. Ils ont notamment adopté l’article 20, considéré comme l’un des plus importants de ce long projet de loi qui en compte près de 200 au total.
Pour Bruno Le Maire, la répartition actuelle de l’épargne des Français « ne fait que des perdants ». Actuellement, l’encours des dépôts dans l’assurance-vie, l’un des placements préférés des épargnants, représente 1700 milliards d’euros, quand celui de l’épargne retraite atteint 200 milliards. « Les entreprises n’ont pas de quoi se financer en puisant dans l’épargne retraite, et les salariés ne préparent pas suffisamment bien leur retraite, en ayant des montants d’épargne retraite insuffisants », s’est inquiété le ministre de l’Économie.
Afin de rendre ce dispositif « plus attractif », le projet de loi prévoit de « remettre de l’ordre dans le maquis » de l’épargne retraite.
Une harmonisation des règles
Perco, contrats Madelin, plans d'épargne retraite populaire (PERP), régimes de retraite PREFON : ces sigles cachent des réalités différentes. Le texte prévoit d’harmoniser les règles de fonctionnement entre ces différents produits. Qu’il s’agisse de fiscalité ou d’approvisionnement. En clair, il n’y aura plus qu’un PER (plan d’épargne retraite).
Une portabilité « totale » des produits
Toujours dans l’optique de simplifier ce dispositif, le texte propose une « portabilité totale » des produits détenus par les salariés. Dans une période où les carrières sont désormais segmentées, les salariés pourront désormais conserver un seuil produit d’épargne tout au long de leur vie professionnelle, et le transférer facilement en cas de changement d’employeur.
Des conditions de déblocage de l’épargne qui seront assouplies
Une fois la loi adoptée, il sera possible pour les épargnants de récupérer leurs économies plus tôt que prévu, en cas de circonstances exceptionnelles. Plusieurs clauses de sorties anticipées dans ces plans existaient, comme le décès ou le surendettement. Nouveauté avec la loi Pacte : les souscripteurs pourront également mettre un terme au contrat en cas d’achat de la résidence principale.
Les sénateurs ont ajouté un nouveau cas de déblocage anticipé de cette épargne, pour mieux prendre en compte la dépendance, l’invalidité ou le handicap. Il s’agit notamment de pouvoir faire face aux dépenses nécessaires pour adapter un logement après une perte d’autonomie. « Nous pensons que la question liée à la perte d’autonomie, et pour tout dire à la dépendance, est un véritable sujet », a souligné le co-rapporteur (LR) du texte, Jean-François Husson. Le gouvernement s’est déclaré favorable à cette modification.
Un amendement, défendu par plusieurs sénateurs et sénatrices LR, proposait aussi un autre cas de figure pour débloquer l’épargne : la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle. L’option n’a pas été retenue, commission spéciale et gouvernement étant attachés à conserver un produit « pur ». « Cette garantie est obligatoire dans les contrats d’assurance. On parle d’assurance retraite ! […] Il faut éviter de faire quelque chose d’un peu trop open bar », a considéré Jean-François Husson.
La dérogation pour l’achat d’une résidence a en revanche été perçue comme une préparation de la retraite.
Les modalités de sortie étendues
Le projet de loi laisse également le choix pour les épargnants sur la manière de percevoir le produit de leur épargne. Le versement d’une rente ne sera pas la seule option, puisqu’une sortie en capital sera également possible. Cette deuxième possibilité a été qualifiée de « dangereuse » en séance par le sénateur (LR) Vincent Segouin. L’élu de l’Orne a pointé le risque que l’épargne soit consommée « au bout de deux ans ».
Une taxation du régime de l’épargne retraite plus intéressante
De la même façon que le projet de loi prévoit la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, le texte prévoit de réduire cette même contribution sociale acquittée par les entreprises sur ces produits d’épargne retraite. Selon le texte transmis par les députés, le taux de cette taxe passera de 20% à 16%, pour un coût de 500 millions d’euros aux finances publiques.
Les sénateurs sont allés plus loin, en ramenant le taux du forfait social à 10%, au grand dam de Bruno Le Maire. « Cela coûte 180 millions d’euros supplémentaires, ce n’est quand même pas négligeable. C’est un bon principe, mais vu l’état de nos finances publiques, si on pouvait économiser 180 millions, ça me rendrait service […] Jean-François Husson [le rapporteur, NDLR] me dit qu’on n’est plus à ça près […] 10% c’est généreux, mais c’est cher », a répondu le ministre.
Le groupe communiste s’est inquiété des conséquences sur le budget de la Sécurité sociale. « Cela revient à priver notre système de solidarité de ressources pourtant nécessaires à son fonctionnement », a déploré Laurence Cohen. Son collègue Fabien Gay s’est, lui, interrogé sur la pertinence de cet article dans le projet de loi. « On nous demande de voter un article sur l’épargne salariale alors qu’en ce moment même, vous êtes en train de vouloir remettre le système de retraite sur la table […] On ne peut quand même pas décemment découper ce qu’on est train de discuter de ce grand sujet. »
Au terme des débats sur l’article, le ministre Bruno Le Maire a pris soin de flatter les sénateurs, en saluant un « travail efficace et utile » dans cette discussion parlementaire. Une sorte de piqûre de rappel en vue de la prochaine commission mixte paritaire au cours de laquelle devra être négocié un compromis avec les députés. « J’espère qu’il nous permettra d’avoir au bout du compte un texte amélioré. Je le dis, car on va prochainement – la semaine prochaine – aborder la question des privatisations, des cessions d’actifs […] Il faut bien savoir que si on arrive à un blocage sur cette question-là, tout le travail que nous avons fait jusqu’à présent, tombera à l’eau, ce que je trouverais dommage », a-t-il expliqué. Car cette question sera loin de faire le même consensus que pour l’épargne salariale.
