Par Public Sénat
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté hier au Sénat, avec quelques ajouts. Transposition dans le droit français d’un paquet européen, ce texte constitue une « étape absolument majeure », de l’avis de la présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin.
Quarante ans après la loi Informatique et libertés, la responsable de cette autorité indépendante explique dans Sénat 360 en quoi ce nouveau texte va « renforcer les droits » des utilisateurs sur leurs données, mais aussi « changer l’attitude » de ceux qui les exploitent.
« L’idée, c’est de responsabiliser ceux qui traitent les données, en les obligeant à avoir un certain nombre d’outils internes », retient par exemple Isabelle Falque-Pierrotin. Ainsi, en matière de protection, les détenteurs de données devront apporter la preuve qu’ils ont respecté la loi. Sous peine de faire face à des sanctions renforcées : jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de la société en question.
Pour la présidente de la CNIL, il y a là « l’idée que la protection des données doit entrer dans le quotidien des entreprises ».
Autre évolution : une entreprise américaine présente dans l’Union européenne devra se soumettre au droit européen. « En termes de souveraineté numérique de l’Europe, c’est considérable », estime Isabelle Falque-Pierrotin.
Hasard de l’actualité, Facebook est au cœur d’un important scandale. La société britannique Cambridge Analytica, utilisée par le président américain Donald Trump durant sa campagne, a analysé les données de millions d’utilisateurs du réseau social. À leur insu. « Nous avons en France et en Europe un encadrement qui est quand même très strict, et qui nécessite de demander le consentement à l’utilisateur », a rappelé Isabelle Falque-Pierrotin.
Elle a également justifié la décision de la CNIL d’interdire à Nice l’application Reporty, cet outil permettant de joindre en direct la police, via des appels vidéo. Le maire de la ville, Christian Estrosi, avait dénoncé une décision favorable aux « terroristes », estimant que la CNIL ne vivait « pas avec son temps ».
Regrettant une « forme d’amalgame un peu radicale », la présidente de la CNIL, refuse « d’alimenter la polémique » et choisit de « revenir au fond ».
« La CNIL n’est pas, par principe, opposée aux dispositifs de vigilance citoyenne », met au point Isabelle Falque-Pierrotin. « Dans ce cas précis, c’est un dispositif qui a une base légale fragile » et un système « disproportionné ».
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Le Sénat a adopté le projet de loi sur l’extension des prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, un texte inspiré de travaux de la Haute assemblée. Sur accord du maire, les agents pourront dresser des amendes sur une série de délits, uniquement pris sur le fait, comme l’usage de stupéfiants, l’outrage sexiste et sexuel ou le port d’armes blanches. Ils pourront aussi précéder à des contrôles d’identité.
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