Il ne s’agit pas d’un texte sur la justice et pourtant la majorité sénatoriale LR a fait passer un nouvel article 7 bis en faveur d’un durcissement des peines pour trois délits. L’article 45 de la Constitution dispose que tout amendement pour être recevable, doit présenter un lien, même indirect, avec le texte.
Pour mémoire, le groupe socialiste n’est pas parvenu, en commission et en séance à faire passer un amendement visant à instaurer de juridictions spécialisées sur les violences sexuelles et sexistes, au motif que ce sujet concernait la justice.
Se défendant de toute interprétation à géométrie variable de cet article, rapporteur LR, Marc-Philippe Daubresse s’est senti obligé de préciser qu’il avait même refusé en commission un amendement du président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau.
« Améliorer la réponse pénale sur trois sujets essentiels »
Le rapporteur rappelle que ce sont les auditions qui ont conduit la commission à « améliorer la réponse pénale sur trois sujets essentiels » : le refus d’obtempérer en augmentation de 17 %, les violences faites aux élus en augmentation de 35 %, et les rodéos urbains. Pour ces derniers, « depuis le 1er janvier 2022, nous avons constaté 3808 infractions contre 2237 en 2021 sur la, même période », a précisé Gérald Darmanin constatant une très forte hausse du phénomène.
La version du Sénat réprime les violences faites aux élus sur les peines prévues de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Actuellement puni de 3 ans de prison et 15 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée. Gérald Darmanin a indiqué qu’il y avait un refus d’obtempérer « toutes les 20 minutes » en zone police ou gendarmerie.
Le nouvel article sanctionne, enfin, plus spécifiquement les rodéos urbains « qui exposeraient autrui à un risque de mort ou à une infirmité permanente ». La peine passerait à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes, actuellement.
Le ministre de l’Intérieur confirme le constat sur le fond mais s’interroge sur la forme. « C’est peut-être un cavalier législatif ». C’est pourquoi le gouvernement a émis un avis e sagesse sur l’ensemble des amendements à cet article.
A gauche, le sénateur socialiste Jérôme Durain s’est montré favorable à « à ce que les élus soient protégés au même titre que d’autres dépositaires de l’autorité publique ». « En revanche, nous estimons sur les refus d’obtempérer et sur les rodéos urbains que le simple durcissement des peines ne conduit pas à l’efficacité ».
« Une mesure d’affichage » pour la gauche
Guy Benarroche (écologiste) a alerté la commission sur l’impact de la diminution des crédits de peine pour les refus d’obtempérer. « C’est un des outils de gestion de la réinsertion qui est aussi le rôle de la prison ». Sur les rodéos urbains, le sénateur rappelle qu’une loi votée en 2018 prévoit déjà de les sanctionner, donc c’est plutôt une mesure d’affichage ».
À l’issue du débat, Jérôme Durain a indiqué que son groupe « prendrait ses responsabilités ». « Nous sommes extrêmement attachés à la défense du mandat d’élu mis en cause par des agressions verbales et physiques ».
Le groupe LR avait demandé un scrutin public sur cet article qui a été adopté par 37 voix contre 12.
Quelques minutes plus tard, le sénateur LR, Michel Savin est parvenu à faire adopter un amendement, malgré l’avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement, qui sanctionne spécifiquement les actes de violence gratuite. Il introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
