Lorsque l’état d’urgence prévu suite aux attentats de 2015 a pris fin, les parlementaires ont voté une loi, le 30 octobre 2017, pour renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La loi dite « loi SILT » introduisait dans le droit commun diverses mesures à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020.
Des mesures qui concernaient notamment :
- La mise en place de périmètres de protection, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme.
- La fermeture administrative des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme ;
- Des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l'égard des personnes dont le « comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».
- Des visites domiciliaires et saisies « lorsqu'il existe des raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics »
Alors qu’approche l’échéance du 31 décembre 2020, deux options sont possibles : prolonger ces mesures pour quelques mois, ou bien les pérenniser.
Une occasion manquée
La mission de contrôle et de suivi de la loi SILT au Sénat a mené de nombreuses auditions et rendu plusieurs rapports. Pour Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de cette mission de contrôle et de suivi, les conclusions sont unanimes : ces mesures sont efficaces pour agir plus vite et plus fort contre le fondamentalisme islamiste.
Marc-Philippe Daubresse et le groupe Les Républicains du Sénat souhaitaient donc pérenniser définitivement ces mesures et même durcir certains outils de la loi. Des outils qu’ils estimaient nécessaires pour agir plus efficacement et plus rapidement contre les individus suspectés de terrorisme.
« On avait l’occasion d’agir et donner un dispositif supplémentaire pour aller au-delà des lieux de culte, qu’on puisse viser la fermeture de lieux de prosélytisme radical : salles de sport, librairies religieuses où il y a des prêches, on se prive d’outils juridiques. Il fallait agir tout de suite ! le véhicule juridique était prévu dans le calendrier parlementaire : occasion manquée totale ! » dénonce Marc-Philippe Daubresse
Mais ce matin, la commission mixte paritaire qui réunit députés et sénateurs, n’est pas parvenue à un accord, les députés refusant pour l’heure de pérenniser ces mesures.
Dans le contexte actuel où le gouvernement dit vouloir aller vite et fort face à l’islamisme radical, Marc-Philippe Daubresse fait part de son incompréhension : « Il est parfaitement incompréhensible, face à la menace que constitue l’islam radical, que le gouvernement et sa majorité refusent les propositions du Sénat. »
Et le sénateur d’ajouter : « A l’Assemblée nationale, j’en viens, la commission mixte paritaire, ils disent qu’ils sont d’accord sur le fond mais qu’ils n’ont pas eu le temps de travailler ces mesures et qu’il faut prendre du temps. Il y a un décalage entre les actes et les paroles ! J’ai bien entendu ce qu’a dit le Président sur l’islamisme radical, j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre de l’intérieur au Sénat… il faut y aller, ne pas relâcher la pression. On va perdre un mois et demi ! la CMP a échoué, on est repartis jusqu’au 15 décembre pour examiner une solution éventuelle »
La lutte contre le terrorisme : "Il y a un décalage entre les actes et les paroles"
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le texte devra donc revenir dans l’hémicycle en décembre. « Un mois et demi de perdu » selon Marc-Philippe Daubresse, qui rappelle les délais : « La loi arrive à échéance au 31 décembre, si le Parlement ne fait rien, elle s’autodétruit, donc bien sûr il faut revoter des mesures. »
