Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique reprend en partie les objectifs fixés en 2020, dans le projet de réforme de l’audiovisuel, dont l’examen n’a pu arriver à son terme en raison de la crise sanitaire.
Pour mémoire, la transformation de l’audiovisuel public, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avait été lancée à l’été 2018 avec en point d’orgue la création d’une « BBC à la française », France Médias, une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA (Institut national de l’audiovisuel), abandonnée depuis.
Adopté dans les deux chambres et fruit d’un accord en commission mixte paritaire cet été, le texte devrait être adopté définitivement ce mardi après-midi au Sénat.
Il répond à trois enjeux.
ARCOM : nouveau régulateur de l’audiovisuel et du numérique
Tout d’abord la fusion CSA/HADOPI en un super-régulateur, intitulé ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Au 1er janvier 2022, cette nouvelle autorité sera dotée d’un pouvoir de contrôle et d’enquête étendu afin de mieux réguler les communications sur internet, protéger les œuvres culturelles et veiller au respect des droits d’auteur et droits voisins. L’autorité sera chargée d’élaborer une liste noire « des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ».
L’ARCOM sera également chargée de lutter contre la haine en ligne. Elle pourra demander notamment aux moteurs de recherche, le blocage ou le déréférencement de sites miroirs, qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d’un site condamné en justice. Son collège a été porté de 7 (dans le texte initial) à 9 membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le président de l’ARCOM sera nommé par le président de la République (après avis du Parlement).
Renforcement de la lutte contre le piratage
Le projet de loi instaure un mécanisme de « listes noires » de sites pirates. Cette liste publique, pourra appuyer les actions judiciaires des ayants droit et responsabilisera les acteurs qui souhaiteraient passer des relations commerciales avec ces sites.
Le texte prévoit aussi un dispositif de référé à destination des détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs qui pourront obtenir le blocage ou le déréférencement de sites de streaming sportifs en cas « d’atteinte grave et répétée à leurs droits ».
Sous l’impulsion du Sénat (un amendement du socialiste David Assouline), en cas d’atteinte aux « droits voisins », le texte prévoit un mécanisme pour contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse.
En revanche, l’amendement du rapporteur pour le Sénat, Jean-Raymond Hugonet (LR) n’a pas survécu à la navette parlementaire. Il prévoyait un dispositif de « transaction pénale » pour les internautes contrevenants, avec à la clé une amende de 350 euros.
Protection de l’accès au public des œuvres cinématographiques françaises
Enfin, le projet de loi entend protéger le patrimoine audiovisuel et cinématographique français. Les plateformes comme Amazon ou Netflix devront se conformer à un nouveau régime de déclaration préalable auprès du ministère de la Culture, six mois avant la cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Un dispositif destiné à s’assurer que ces catalogues restent en tout temps accessibles au public français.
L’Assemblée nationale va également adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le texte le 29 septembre, en vue de son adoption définitive.
