Lutte contre les prisons indignes : le Sénat adopte sa proposition de loi

Il aura fallu compter sur le Sénat pour répondre « aux carences de notre droit nées de trois décisions juridictionnelles » comme l’a rappelé François-Noël Buffet, président LR de la commission des lois du Sénat et auteur de la proposition de loi intitulé « droit au respect de la dignité en détention ».

Pour rappel, en janvier 2020, saisie par 32 détenus et anciens détenus dans les prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France en raison de conditions de détention dégradantes et inhumaines, et pour l’absence de recours effectifs à même de prévenir ou de faire cesser ces atteintes en droit interne. En juillet, la Cour de cassation rendait un arrêt, qui faute de disposition législative, donnait aux juges, et « sans attendre une éventuelle modification des textes », la possibilité de libérer un prisonnier s’ils constataient que les conditions de détention de ce dernier sont indignes.

Enfin, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel avait exigé qu’une nouvelle loi, permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes, soit votée d’ici au 1er mars.

Le gouvernement avait bien tenté de faire passer un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le parquet européen mais il n’avait pas été jugé recevable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, car il s’apparentait à un cavalier législatif.

La proposition de loi du Sénat, examinée en procédure d’urgence, reprend en substance l’amendement du gouvernement. Composée d’un article unique, la proposition de loi dispose que « toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d’un pouvoir d’injonction, soit le juge judiciaire, qui n’a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté ». Si le problème n’a pas été résolu par l’administration pénitentiaire dans le délai prescrit, elle offre au juge trois possibilités. Il pourra : « Ordonner le transfèrement de la personne détenue ; ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ; ou ordonner un aménagement de peine, si la personne est éligible à une telle mesure ».

« 849 détenus sont aujourd’hui contraints de dormir sur des matelas à même le sol »

Le texte a reçu l’avis favorable du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. A la tribune, le garde des Sceaux a rappelé qu’après un taux d’occupation historiquement bas dans les établissements pénitentiaires, en raison de l’épidémie de covid-19, le nombre de détenus augmente à nouveau : « 5 000 détenus de plus depuis le premier confinement et 849 détenus sont aujourd’hui contraints de dormir sur des matelas à même le sol » a-t-il indiqué. Selon les chiffres de l’Observatoire international des prisons (OIP), il y avait 62 673 détenus au 1er janvier 2021 contre 58 695 au 1er juillet 2020.

Au sujet de la surpopulation carcérale, le ministre en a profité pour préciser qu’il annoncerait « dans les jours qui viennent, les sites qui ont été choisis pour la construction des 8 000 places de prisons supplémentaires ». Pour mémoire, en 2018, la réforme de la justice prévoyait la création de 7 000 places de prisons d’ici 2022 et la construction de 8000 autres. Le Sénat avait, à l’époque, pris aux mots la promesse du candidat Macron et voté la création de 15 000 places de prison sur le quinquennat (voir notre article).

La séance assez technique de cet après-midi s’est résumée en un débat entre Éric Dupond Moretti et Christophe-André Frassa, le rapporteur LR du texte, tous deux opposés au sénateur PS, Jean-Pierre Sueur qui suit ce dossier de très près au point d’avoir déposé sa propre proposition de loi sur le sujet.

Le sénateur du Loiret se range derrière l’avis de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot selon lequel « ce texte ne peut être considéré comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». Jean-Pierre Sueur a d’ailleurs regretté que Dominique Simonnot n’ait pas été auditionnée par la commission des lois. Le sénateur socialiste déplore la trop grande complexité et l’effet dissuasif pour le détenu de la procédure retenue.

« Bien sûr, on peut distribuer autrement le malheur mais il n’empêche que c’est le malheur »

Jean-Pierre Sueur a défendu sans succès une petite vingtaine d’amendements. On retient par exemple l’amendement numéro 8 visant à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transférer un détenu avant la décision du juge judiciaire » […] « Cette solution n’est pas satisfaisante, elle risque de dissuader le détenu d’effectuer un recours » (pour raisons familiales notamment), a-t-il expliqué sans pour autant exclure cette possibilité à condition qu’elle soit décidée par le juge ».

« Vous supprimez tout simplement la possibilité pour l’administration pénitentiaire de transférer le détenu » […] il serait dommage de se passer de cette possibilité qui vise simplement à répartir de façon optimale les détenus en fonction des places disponibles » a objecté Christophe-André Frassa.

« Le transfèrement est un des axes majeurs de la réforme […] Je ne comprends pas cet amendement qui est totalement contre-productif, vous videz la réforme de son sens » a appuyé Éric Dupond-Moretti.

« Bien sûr, on peut distribuer autrement le malheur mais il n’empêche que c’est le malheur. Si on a un taux de surpopulation de 120 % dans les maisons d’arrêt, on va faire des transfèrements mais est-ce que ça va faire baisser le nombre de détenus ? Bien sûr que non » a rétorqué l’élu socialiste (voir l’échange ci-dessous)

Après avoir vu un à un ses amendements rejetés, Jean-Pierre Sueur a néanmoins estimé « qu’il était mieux que ce texte existe plutôt qu’il n’existe pas », raison pour laquelle, son groupe s’est abstenu sur la proposition de loi.