Par Public Sénat
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C’était un souhait d’une partie de la majorité LREM à l’Assemblée en particulier, Christophe Castaner, de voir ce texte adopté d’ici la fin du quinquennat. C’est désormais chose faite. La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été définitivement adoptée via un ultime vote de l’Assemblée nationale par 135 voix pour, 47 contre et 9 abstentions, au bout d’un long parcours parlementaire commencé en octobre 2020.
La mesure phare du texte allonge le délai de l’IVG de 12 à 14 semaines. En seconde lecture, les députés ont pérennisé l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, supprimé la limitation jusqu’à la fin de la 10e semaine de grossesse pour les IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes et encadré les conditions de réalisation d’une IVG chirurgicale par les sages-femmes.
L’Assemblée nationale est toutefois revenue sur la suppression de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG, envisagée en première lecture.
La majorité sénatoriale de la droite et du centre est quant à elle opposée à l’allongement du délai légal de l’IVG. Par deux fois le 20 janvier 2021 et le 19 janvier 2022, la Haute assemblée a rejeté le texte via l’adoption d’une question préalable l’ensemble du texte, c’est-à-dire que les articles n’avaient pas été examinés.
Suite à l’absence logique de compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, le texte est revenu au Sénat, la semaine dernière, pour une ultime lecture où il a été rejeté une dernière fois.
Laurence Rossignol, ancienne ministre chargée de la Famille et des droits des femmes et rapporteure (PS) de la proposition de loi y voit une position « constante de la droite » : « À chaque étape pour rendre le droit à l’IVG ‘réel’et pas ‘formel’, la droite s’est opposée. La droite – et toute la droite, y compris Emmanuel Macron – n’aime pas l’IVG », avait-elle estimé sur Public Sénat.
» Lire notre article : Allongement des délais de l’IVG : « Le blocage vient de Matignon et de l’Elysée », pour Laurence Rossignol
Pour mémoire, le texte a divisé longtemps la majorité présidentielle. Christophe Castaner avait mis la pression sur l’exécutif pour voir ce texte adopté avant la fin de l’année. Emmanuel Macron avait fait part, l’été dernier, de son opposition à l’allongement des délais de 12 à 14 semaines.
François Patriat, président du groupe LREM-RDPI avait d’abord expliqué ne pas vouloir inscrire la proposition de loi dans la niche parlementaire du groupe de la majorité présidentielle au Sénat. Finalement, des arbitrages avaient été rendus et le groupe LREM au Sénat avait changé son fusil d’épaule en inscrivant ce texte dans sa niche parlementaire du 19 janvier.
mise à jour le mercredi 23 février
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