Moralisation/fraude fiscale: les députés rétablissent à une voix près le « verrou de Bercy »

Les députés ont rétabli mercredi de justesse en commission le "verrou de Bercy", qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.

Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l'avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par "souci d'égalité des citoyens devant la justice et devant l'impôt notamment".

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d'un vote "assis-debout", ce qui est exceptionnel.

Dans son exposé des motifs, le gouvernement plaide notamment que le verrou de Bercy "protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l'administration fiscale".

Rapporteure et présidente de commission Yaël Braun-Pivet, qui était favorable à l'amendement, a affirmé que le vote du Sénat n'avait "aucun lien avec le texte" et qu'il fallait "traiter" la question mais "pas comme ça".

Des députés insoumis, communistes, LR, "constructifs", socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l'affaire Cahuzac. Avec le verrou, "on est au coeur du sujet", a assuré Olivier Marleix (LR). Cécile Untermaier (PS) a "constaté une frilosité" du gouvernement, Fabien Roussel (PCF) appelant la majorité porteuse d'"un nouveau souffle" à "souffler".

"Complètement d'accord" avec le Sénat, à majorité de droite, l'ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem) a fait part de son expérience et des limites des poursuites pour le parquet.

Charles de Courson ("constructifs" LR-UDI), ex-rapporteur de la commission des infractions fiscales essayant de "faire sauter le verrou de Bercy" depuis 25 ans, a évoqué "un système malsain" et "d'Ancien Régime".

Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains REM s'étant prononcés contre l'amendement du gouvernement, tel l'ex-écologiste Paul Molac.

Les députés ont supprimé d'autres mesures qu'avaient adoptées les sénateurs: restriction du périmètre de la prise illégale d'intérêts, création d'un registre de "déport" pour les ministres, prévention des conflits d'intérêts pour les fonctionnaires...

Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d'abord évaluer l'application des dernières lois, et l'ensemble des groupes hors majorité déplorant un "esprit de fermeture". "Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l'exécutif (...) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage", selon M. Marleix.

La commission a aussi restreint le droit de communication d'informations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d'"élargir", s'est opposé à l'amendement du gouvernement.

Enfin, la commission a adopté un amendement REM pour aller plus loin dans l'obligation de casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. "Emotionnellement pour", la rapporteure a évoqué "des réserves sur la constitutionnalité", car "cela revient à une peine d'inéligibilité automatique".