Les accords de Nouméa de 1988 avaient prévu trois consultations pour déterminer l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Dernière étape, en décembre dernier, l’ultime référendum a été marqué par une faible participation (43,87 %) et un score et a confirmé le non à l’indépendance (96,50 %).
Au Sénat, une mission de suivi a été décidée en février dernier pour réfléchir au futur statut de l’archipel. « Nous a avons menés 36 auditions, auditionnés 110 personnes. Nous nous sommes rendus dans toutes les provinces, Nouméa, Ouvéa, Koné », a rappelé François-Noël Buffet, président de la commission des lois et rapporteur de la mission, avec Philippe Bas (LR) et Jean-Pierre Sueur.
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Premier constat de leur rapport d’étape. « La nécessité de retisser un lien de confiance entre les acteurs de Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes, avec le gouvernement » expose François-Noël Buffet.
Le dialogue avec l’Etat et les indépendantistes n’est effectivement pas au beau fixe après les annulations successives de deux déplacements du ministre en charge des outre-mer prévus pour juin puis pour juillet 2022. La proposition, du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, de réunir en septembre à Paris les responsables calédoniens pour ouvrir les discussions sur l’avenir politique de la Nouvelle-Calédonie est boycotté indépendantistes, qui dénoncent un nouveau « coup de force » de l’Etat.
« La politique a toujours précédé le juridique »
Parmi les préconisations des sénateurs, « la garantie de l’impartialité de l’Etat » sur ce dossier. Or, au sein même du gouvernement, la nomination comme secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté de la présidente de la province Sud de l’archipel, la loyaliste, Sonia Backès, n’arrange pas les conditions du dialogue. Sonia Backès a dit qu’elle cumulerait trois fonctions : ministre, présidente de la province Sud et membre de la délégation loyaliste. C’est assez difficile à comprendre qu’un membre d’un gouvernement impartial soit en même temps membre de l’une des parties qui vont discuter », a relevé Jean-Pierre Sueur.
« Depuis 30 ans en Nouvelle-Calédonie, la politique a toujours précédé le juridique. Lorsqu’il y a eu des accords, on a trouvé la traduction juridique. Ce qui est indispensable aujourd’hui c’est de renouer le fil du dialogue », a appuyé Jean-Pierre Sueur.
Et le temps presse comme l’on fait remarquer les élus. Pour mémoire, le gouvernement a fixé avant même la tenue de la troisième consultation, l’organisation d’un référendum dit « de projet » pour juin 2023.
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« Nous sommes dans une période d’entre-deux qui ne peut pas s’éterniser. Car ces périodes d’incertitudes sont mauvaises sur le plan économique, social et culturel de la collectivité », a rappelé Philippe Bas qui note, par ailleurs qu’après trois référendums en quatre ans les clivages se sont accentués. C’est pourquoi, les sénateurs demandent au gouvernement d’élargir les discussions à la diversité des défis auxquels devra répondre la Nouvelle-Calédonie, (économie, société, santé, école, culture, environnement, finances, contexte régional).
Les rapporteurs souhaitent que dans son travail de préparation de l’avenir institutionnel de l’archipel, l’exécutif écoute l’ensemble des acteurs calédoniens « économiques, sociaux, environnementaux, culturels, coutumiers, religieux ainsi que la jeunesse ».
Il faut s’appuyer davantage sur les maires de Nouvelle-Calédonie. Il nous est apparu fondamental qu’ils soient associés au processus de discussions, car ils sont toutes et tous en charge de gérer leurs populations quels que soient leurs engagements », a insisté François-Noël Buffet.
« Nous constatons une controverse juridique »
Enfin, la dernière préconisation des sénateurs est loin d’être anodine. Elle consiste à éclairer les discussions politiques par « des considérations juridiques ». « Nous constatons une controverse juridique. Il y a dans la Constitution plusieurs fondements possibles pour des consultations […] Un certain nombre de juristes nous dit qu’un référendum de projet ne peut trouver de fondement dans aucune disposition de la Constitution. D’autres prétendent le contraire. Il n’est pas possible d’organiser un tel référendum sans avoir tranché ces dispositions juridiques pour assurer la sécurité juridique de ce référendum », a souligné Philippe Bas.
Et si la Constitution doit être révisée pour organiser un référendum dans moins d’un an, le gouvernement va devoir sérieusement presser le pas.
Le rapport final du Sénat est prévu pour octobre. Les députés ont emboîté le pas des sénateurs en lançant, ce mercredi, une mission d’information pour suivre l’évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie,
