Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Les députés de gauche de l'Assemblée nationale, de LFI au PS, ont déposé mardi un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi PACTE et le projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP), adoptés le 11 avril au Parlement.
Il s'agit du troisième recours contre ce projet de loi controversé reçu par les "Sages", après ceux des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat, enregistrés la semaine dernière, selon le Conseil constitutionnel.
Le Conseil a également été saisi le 10 avril par quelque 250 parlementaires (de LFI à LR, avec le soutien du RN) qui, pour la première fois, ont déclenché la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) pour s'opposer à la privatisation d'ADP.
Pour les députés de gauche auteurs du dernier recours, "les dispositions organisant la privatisation d'ADP méconnaissent l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité".
"Cette disposition constitutionnelle doit être entendue comme imposant la nationalisation des biens et des entreprises concernés mais également et a fortiori comme interdisant la privatisation de ceux-ci", estiment les élus dans un communiqué.
Les députés contestent pour les mêmes raisons le projet de "transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux" également prévu dans PACTE, pour lequel ils invoquent aussi "le droit à la protection de la santé, en raison des risques d'addiction aux jeux.
Les parlementaires dénoncent enfin le report de trois ans, dans le projet de loi PACTE, de l'interdiction de la production, du stockage et de la vente de pesticides en dehors de l'UE, initialement fixée à 2022 dans la loi Agriculture et Alimentation (Egalim).
Une mesure qui, écrivent-ils, "porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement de l'État, au principe de précaution, ainsi qu'au droit à la protection de la santé".
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur la conformité du RIP et sur les différents recours contre la loi PACTE, à compter de leur date d'enregistrement.
Politique
Invité de la matinale de Public Sénat, Franck Riester détaille les raisons de son soutien à Gabriel Attal et considère qu’il est le mieux placé pour être le candidat du bloc central pour l’élection présidentielle de 2027. L’ancien ministre de la Culture estime par ailleurs qu’une candidature commune pour le bloc central pour 2027 pourrait être actée “en début d’année prochaine”.
Le
Politique
Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
Le
Politique
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a, largement, revu à la baisse la portée du dispositif de plaider-coupable, la réforme phare et controversée de son projet de loi sur la justice criminelle, adopté au Sénat le mois dernier. Face à la pression des avocats, le ministre propose désormais d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. « Certains se servent des victimes contre l’intérêt », dénonce Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et co-rapporteure du texte.
Le
Politique
« C’est France passoire ! » : une commission d’enquête sur les fuites de données demandée au Sénat
La sénatrice centriste Nathalie Goulet demande l’installation d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données, qui portent atteinte à la souveraineté numérique du pays. Ces derniers mois, les incidents de ce type se sont accumulés à une fréquence inquiétante.
Le