Le feu vert de l'Assemblée nationale à la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT), mesure phare du projet de réforme de la justice, devra attendre, les débats n'ayant pu être achevés dans la nuit de vendredi à samedi.
Les députés devaient voter en première lecture la création de ce parquet censé mieux répondre à la menace selon le gouvernement. Mais le grand nombre d'amendements restant à examiner (plus de 500), et la crainte de certains élus d'être bloqués au petit matin par les "gilets jaunes" a contraint à reporter sine die les travaux sur le texte porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet vers 2h25 du matin.
Dirigé par un procureur de la République antiterroriste, pas encore connu, le PNAT se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et encore des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive.
Un décret fixera son entrée en fonction, au plus tard le 1er janvier 2020, le temps de nommer ses membres. Le PNAT "bénéficiera d'une équipe de magistrats et de fonctionnaires renforcée", a promis le Premier ministre en juillet.
Ce nouveau parquet - pas une "juridiction d'exception" - sera le deuxième spécialisé, après la création en 2013 du parquet national financier (PNF) né du scandale Cahuzac.
Selon Mme Belloubet, "son objectif est double". Il permettra de "disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste pour répondre à des menaces qui restent à un niveau très élevé et prennent des formes nouvelles, de plus en plus endogènes", de la part de personnes radicalisées en France.
Le 13 novembre dernier, trois ans après les attentats jihadistes qui avaient fait 130 morts à Paris et Saint-Denis, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a indiqué que six attentats avaient été déjoués cette année.
"Deuxièmement, il s'agit d'offrir au procureur une visibilité institutionnelle sur le plan national et international." Cela "ne vise nullement à remettre en cause la remarquable action" de François Molins, ex-procureur de la République de Paris qui a été depuis 2015 le visage de l'antiterrorisme, avait précisé Mme Belloubet.
- "Affichage" -
M. Molins, qui jugeait en 2016 "contre-productif" le principe d'un parquet dédié, considère désormais cette réorganisation comme "légitime", le cadre actuel n'ayant pas bougé depuis 32 ans.
La section antiterroriste du parquet de Paris a été créée en 1986 après une vague d'attentats revendiqués par un groupe proche du Hezbollah. Elle s'est alors chargée principalement d'attaques liées à l'islamisme et aux indépendantismes corse et basque. Mais depuis 2012, le nombre de ses dossiers a doublé chaque année, en lien avec le jihadisme.
La procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, et les principaux syndicats de magistrats ont vivement critiqué le PNAT: selon eux, le fonctionnement actuel permet de mobiliser d'importants effectifs dans la foulée d'un attentat et de conserver une vision globale, de la petite délinquance au terrorisme.
Annoncé en décembre 2017, le PNAT avait été écarté du projet de loi initial après des remarques dans le même sens du Conseil d'Etat.
Le gouvernement en a tenu compte, a assuré Mme Belloubet: il a été prévu une réserve opérationnelle de magistrats du parquet de Paris, à laquelle le procureur de la République antiterroriste pourra recourir en cas de crise.
Le PNAT pourra aussi requérir de tout procureur la réalisation des actes d'enquête qu'il déterminera. Et il pourra compter sur des relais territoriaux avec la création de magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme.
Le Sénat à majorité de droite, qui a examiné en premier en octobre le projet de réforme de la justice, n'a pas voulu de la création du PNAT - "une mesure d'affichage" selon Philippe Bas (LR).
A l'Assemblée en revanche, la droite y est plutôt favorable et Philippe Gosselin (LR) a même déploré en commission le "temps un peu perdu" sur une idée déjà ancienne.
Le RN de Marine Le Pen se félicite de voir reprise une de ses "propositions". A l'inverse, les communistes rejettent le PNAT, "opération de communication" selon eux.
Le projet de loi prévoit en outre de créer un juge de l'indemnisation des victimes du terrorisme.
