Passe sanitaire : quels sont les apports du Sénat ?

Passe sanitaire : quels sont les apports du Sénat ?

Le projet de loi instaurant le passe sanitaire a été adopté dimanche dans une version assouplie. A l’issue de plusieurs jours d’examen parfois intense, le Sénat est parvenu à imposer plusieurs allégements comme la suppression des licenciements.
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Par la rédaction Public Sénat

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La majorité sénatoriale a tenu à adopter « une position d’extrême vigilance » lors de l’examen du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui impose de nouvelles restrictions telles que l’extension du passe sanitaire. Examiné au pas de charge, le texte adopté dimanche soir apparaît moins contraignant que la version présentée par le gouvernement.

Soucieux de parvenir à un texte « plus respectueux des libertés publiques », le Sénat a imposé des allègements notamment sur les sanctions prévues pour les salariés des établissements recevant du public ou les soignants en cas de non-présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale.

Le texte initial prévoyait la possibilité de licencier, au bout de deux mois, les professionnels exerçant auprès de personnes vulnérables si elles refusaient la vaccination obligatoire prévue pour ces professions. Une mesure jugée « disproportionnée » à la Haute assemblée qu’il lui a préféré un régime de sanctions plus progressif.

Pas de licenciement

« Seule la suspension du contrat de travail pour ceux qui sont au contact de personnes fragiles nous a paru envisageable », justifie le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat. La nouvelle version du texte prévoit donc une mise en congé pouvant se poursuivre par un congé sans solde durant deux mois, un délai qui peut être prolongé sans que le licenciement soit imposé.

« Le Sénat a laissé un délai supplémentaire d’un mois aux salariés confrontés à un public fragile de se faire vacciner sans craindre la suspension », expose le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas (LR). Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale a également été retenu dans la version finale du texte.

La Haute assemblée est par ailleurs parvenue à imposer le retour de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 pour permettre une intervention plus régulière du Parlement. « Nous ne pouvons permettre au gouvernement de maintenir, de sa propre initiative et à sa discrétion, pendant une durée de plus de cinq mois un régime d’exception frappant aussi massivement les Français dans leurs droits essentiels. Cela créerait un précédent dangereux », arguait Philippe Bas en séance ce week-end.

Des contrôles par l’Assurance maladie et les ARS

Concernant l’isolement obligatoire des personnes positives au covid pendant 10 dix jours, le Sénat a là aussi réussi à assouplir le dispositif. Le texte initial prévoit une interdiction de sortie du domicile sauf en cas d’urgence entre 10h et 12h ; des contrôles de police pouvant être effectués avec un recours possible devant le juge des libertés et de la détention. La version finale prévoit que les premiers contrôles seront diligentés par l’Assurance maladie et les ARS, en cas de suspicion de non-respect, le préfet pourra être saisi pour diligenter des contrôles sur place.

Le Sénat a aussi obtenu la création d’un fonds d’indemnisation pour les entreprises qui subiraient des pertes du fait de la baisse de fréquentation causée par le passe sanitaire.

La majorité sénatoriale n’a cependant pas réussi à exclure les terrasses du champ d’application du passe sanitaire ou à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs. De même, l’exemption du passe sanitaire pour les centres commerciaux a été revue. La majorité sénatoriale avait voté un amendement levant l’obligation sanitaire en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État. Les juges du Palais Royal estimaient cette mesure attentatoire « aux libertés des personnes » en ce qu’elle touchait à l’acquisition « de biens de première nécessité, notamment alimentaires ».

Après d’âpres négociations en séance hier, il a été convenu que les préfets garderont la possibilité d’imposer le passe sanitaire dans ces lieux en cas de flambée épidémique, tout en préservant l’accès aux commerces et aux services essentiels.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement et les groupes d’opposition, doit désormais se prononcer sur le texte. La décision est attendue le 5 août. 

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