Par Public Sénat
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Le début de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice porte sur la question des moyens. Et comme nous l’expliquions dans un article précédent, le Sénat avait adopté dans le cadre d’une proposition de loi l’année dernière, « une trajectoire bien plus ambitieuse » en termes « d’augmentation des crédits ». Sur la période 2018-2022, le gouvernement veut faire passer le budget de la justice de 7 milliards à 8,3 milliards, hors dépenses de pensions. Pas assez pour les sénateurs qui ont voté un budget de 8,99 milliards en 2022. L’un des rapporteurs de la commission des lois, Yves Détraigne (UC) a également observé que l’année 2018 étant déjà bien engagée : « voter une programmation pour 2018 est par conséquent inutile ».
« La trajectoire que vous proposez ne me semble pas réaliste puisqu’elle propose entre autres la création et la livraison de 15 000 places de prison d’ici 2022. C’est irréaliste » a objecté Nicole Belloubet qui a indiqué que le texte du gouvernement n’en prévoit que 7 000 d’ici 2022, les 8 000 autres restants en cours de construction.
Le sénateur LR, François Bonhomme a alors sorti de sa poche le programme du candidat de La République En Marche, Emmanuel Macron. « Et je vous confirme bien qu’il y a écrit noir sur blanc : nous construirons 15 000 places de prison. Et non, nous lancerons 15 000 nouvelles places de prison ».
La ministre de la Justice lui a répondu en se livrant à un exercice délicat de sémantique. « Effectivement, le candidat Macron a écrit : nous construirons 15 000 places. Mais, M. le sénateur vous savez bien que l’action de construire consiste à assembler différents éléments. Et donc on peut en être à différents stades de l’assemblage en 2022 (...) Et il n’est pas écrit dans le programme présidentiel : 15 000 places seront livrés ».
Le Sénat a donc adopté son contre budget en amendant sensiblement l'article 1 du projet de loi. Par exemple, en ce qui concerne les emplois, la Haute assemblée a voté la création de 12 629 sur la période 2019-2022, le gouvernement n’en propose que 6 500.
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