La justice va réexaminer la validité du non-lieu dont a bénéficié en 2018 le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, accusé par une femme d'un viol en 2009, selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation et consultée par l'AFP.
Un juge d'instruction avait refusé le 16 août 2018 de relancer les investigations après un classement sans suite, par le parquet de Paris, de la plainte initiale de Sophie Patterson-Spatz. Cette dernière avait fait appel de cette décision, mais son recours avait été jugé hors délai par la cour d'appel de Paris.
Jeudi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a au contraire estimé que "la preuve de la notification de l'ordonnance (de non lieu, NDLR) n'étant pas établie, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir" comme prévu au jour de la décision, rendue en plein été.
Par conséquent, la Cour de cassation ordonne à la chambre de l'instruction de réexaminer l'appel de Mme Patterson-Spatz contre ce non-lieu.
Mme Patterson-Spatz, 46 ans, avait le 28 février 2018 saisi une juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance pour lui demander de poursuivre les investigations. Cette démarche faisait suite au classement décidé par le parquet au terme d'une enquête préliminaire lors de laquelle le ministre avait été auditionné, sans être confronté à son accusatrice.
Six mois plus tard, la magistrate avait rendu "une ordonnance de non-lieu à informer", estimant qu'au vu de ces investigations, les faits reprochés n'étaient pas constitués et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une information judiciaire. L'appel formé par la plaignante avait été considéré trop tardif par la cour d'appel en octobre 2018.
Gérald Darmanin, 37 ans, est accusé par cette femme de l'avoir violée en 2009. A l'époque, elle s'était adressée à l'élu, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon.
Selon elle, M. Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie, en échange de faveurs sexuelles.
"Mme Patterson est satisfaite, elle attend désormais (...) de pouvoir démontrer qu'une instruction doit être ouverte dans les conditions d'une procédure équitable pour faire toute la lumière sur les faits, notamment de viol, qu'elle dénonce", a déclaré à l'AFP son avocate, Me Marjolaine Vignola.
"Il s'agit d'une décision de pure forme concernant la procédure", ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre, Mes Pierre-Olivier Sur et Matthias Chichportich. "Sur le fond du dossier, il convient de rappeler que trois décisions de justice successives ont rejeté sans la moindre réserve les accusations portées contre Gérald Darmanin : deux classements sans suite du procureur de la République de Paris et une ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction", ont-ils ajouté.
Une deuxième accusatrice, une habitante de Tourcoing (Nord), ville dont le ministre fut maire de 2014 à 2017, avait porté plainte pour "abus de faiblesse", affirmant que l'élu lui avait demandé des faveurs sexuelles en échange d'un logement. Cette procédure a également été classée sans suite par le parquet de Paris au printemps 2018.
