Par Public Sénat
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Les grandes dates de l'arbitrage controversé entre Bernard Tapie et l'Etat, pour lequel l'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde (2007-2011) a été déclarée lundi coupable de "négligence" mais dispensée de peine par la Cour de justice de la République.
A l'origine du dossier, M. Tapie reproche à la banque publique Crédit Lyonnais de l'avoir roulé en lui achetant Adidas pour 315,5 millions d'euros en février 1993 pour le revendre 701 millions en 1994.
Il lance plusieurs actions judiciaires contre la banque, laquelle frôle la faillite en 1993 avant d'être sauvée par l'Etat.
- 2008 l'arbitrage -
- 11 juil 2008: Un tribunal arbitral de trois personnes condamne le Consortium de réalisation ou "CDR", qui gère le passif du Crédit lyonnais - à verser 285 millions d'euros à M. Tapie (404 millions avec les intérêts). Le recours à l'arbitrage est autorisé à l'automne 2007 par Mme Lagarde, ministre de l'Économie et des Finances de juin 2007 à juin 2011.
Les parties espéraient, en abandonnant la justice publique pour une procédure privée, mettre fin à un contentieux interminable, alors que la Cour de cassation avait rendu en octobre 2006 un arrêt favorable à la banque. Dès la fin 2008, des voix s'élèvent pour contester l'arbitrage.
- 2011 "Escroquerie en bande organisée" -
- 4 août 2011: La Cour de justice de la République (CJR) ouvre une enquête sur Mme Lagarde, désormais directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de biens publics". Elle est mise en examen pour "négligence" en août 2014.
- 18 sept 2012: Début du volet non-ministériel de l'affaire, avec l'ouverture d'une information judiciaire pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit" au préjudice du CDR. Sont visés l'ex-président du CDR Jean-François Rocchi et Bernard Scemama, ex-président de l'entité contrôlant le CDR, l'Etablissement public de financement et de réalisation (EPFR). Les juges veulent savoir si la sentence de 2008 est le fruit d'un simulacre organisé avec l'aval de l'exécutif de l'époque.
- 29 mai 2013: L'un des trois juges arbitraux, Pierre Estoup, est mis en examen pour "escroquerie en bande organisée". Idem quelques semaines après pour Stéphane Richard, ex-directeur de cabinet de Mme Lagarde, M. Rocchi, M. Tapie et son avocat Maurice Lantourne, puis pour M. Scemama. Les enquêteurs s'interrogent sur les liens entre Me Lantourne et M. Estoup. M. Tapie sera également mis en examen en mai 2015 pour "détournement de fonds publics".
- 2015 l'arbitrage annulé -
- 17 fév 2015: La cour d'appel de Paris annule au civil l'arbitrage de 2008, pour "fraude", et condamne Bernard Tapie en décembre à rembourser les 404 millions d'euros.
- 17 déc 2015: Mme Lagarde est renvoyée en procès devant la CJR pour son rôle dans l'arbitrage en tant que ministre.
- 22 juil: La Cour de cassation rejette un recours de Mme Lagarde, validant son renvoi devant la CJR pour négligence ayant permis un détournement de fonds publics. Le procureur général de la Cour de cassation avait lui requis un non-lieu.
- 2016 le procès Lagarde -
- 12 déc: A l'ouverture de son procès devant la CJR, Mme Lagarde déclare avoir peut-être été "abusée" dans l'affaire Tapie, mais jamais "négligente".
- 19 déc: La CJR conclut qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l'Etat, la ministre a bien fait preuve de "négligence", mais elle la dispense de peine.
Le gouvernement déclare qu'il maintient "toute sa confiance" en la capacité de Mme Lagarde à exercer ses responsabilités au FMI.
Politique
A travers une proposition de loi, le député Renaissance Paul Midy souhaite encadrer le temps de parole sur les réseaux sociaux durant les périodes électorales et leur appliquer des règles similaires à celles que respectent les médias audiovisuels. Le texte suscite un certain scepticisme, tant sur le plan juridique que sur le plan technique.
Le
Politique
Le candidat à la présidentielle réunit les cadres d’Horizons, ce dimanche, à Reims, pour montrer qu’il est prêt, avec la mise en « place d’une architecture de campagne ». Mais il s’agit aussi de « passer à une autre phase » et « ne plus être simplement le candidat Horizons et le président d’Horizons », décrypte un proche, pour mieux s’adresser à l’ensemble des Français, dans la perspective de 2027, mais aussi accueillir de futurs soutiens…
Le
Politique
A quelques jours de l’examen, au Sénat, du projet de loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte sur la migration, la commission des affaires européennes a remis plusieurs recommandations, ce jeudi 7 mai. L’occasion pour les élus de rappeler à l’exécutif son insatisfaction sur la méthode employée.
Le
Politique
« Déclarer sa candidature aujourd’hui et figer les choses ne me paraît pas être le bon principe », met en garde le patron des sénateurs Renaissance, alors que Gabriel Attal devrait annoncer bientôt sa candidature pour 2027.
Le