Projet de loi ELAN : les annonces du gouvernement sur le logement

En ouverture de sa présentation, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires a tenu à rappeler la construction commune de ce projet de loi. « Ce projet de loi est la suite de plusieurs mois de concertation, je rappelle que nous avons eu plus 26 000 réponses sur notre consultation numérique, et que ce projet fait suite à la conférence de consensus organisé au Sénat, conférence qui a permis l’expression de très nombreux acteurs, et un échange entre Assemblée nationale et Sénat. » En outre, si l’esprit général de ce projet de loi prétend construire plus, mieux et moins cher pour créer le fameux « choc d’offre », les mesures prévues sont variées.

Création d’un bail mobilité

Le ministre l’a annoncé, la loi va instaurer un nouveau contrat locatif, le “bail mobilité”, conclu pour une durée de 1 à 10 mois et non reconductible, sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. » Aucun dépôt de garantie ne pourra exigé par le bailleur et le locataire pourra bénéficier de la garantie d’Etat, la garantie Visale.

Locations touristiques: sanctions et contrôle renforcés

C’est un point de tension dans les grandes métropoles qui dure depuis longtemps : l’encadrement des locations de courte durée de type Airbnb. Ces dernières sont régulièrement accusées de ne pas respecter leurs obligations légales. A cet effet, les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques seront renforcés, tant à l'encontre des loueurs que de ces plateformes qui ne respectent pas les dispositions  

En ce sens, le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location pendant l'année en cours. Coté sanctions, les amendes actuelles sont renforcées pour les loueurs qui ne respectent pas leurs obligations. Et de nouvelles amendes, allant de 10.000 à 50.000 euros, sont créées, visant pour la première fois les plateformes. Enfin, un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques est créé.

Plus de souplesse sur les normes de construction

L'exécutif entend simplifier les normes dans le bâtiment, la loi veut fixer aux constructeurs des objectifs de performance plutôt que des obligations de moyens. Un chantier minutieux, technique, dont la préparation a été confiée à Thierry Repentin, ancien délégué interministériel à la mixité sociale dans le logement sous le quinquennat précédent.

En outre, un autre objectif vise l'allègement des normes d’accessibilité aux personnes handicapés, donc de revenir sur la « loi Chirac » du 11 février 2005 qui prônait l’accessibilité universelle. Au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de quatre étages, elle instaurera un quota de 10 % d’appartements répondant à ces exigences.

Des jugements plus rapides

Le gouvernement souhaite réduire les délais concernant les jugements relatifs à des recours portant sur la délivrance de permis de construire. Ainsi, les délais de jugement passeront à 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne à l'heure actuelle. En outre, les transactions financières au bénéfice d'associations seront interdites afin de « dissuader les associations créées au profit d'intérêts privés de marchander leur désistement ».

Une réforme du secteur HLM

Trois grands points de réformes sont prévues par le gouvernement pour les HLM. Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15.000 logements devront fusionner dans un seul ensemble. Une manière de mutualiser les moyens et de favoriser les économies. De plus, la vente de logements HLM sera encouragée. De moins de 10 000 aujourd’hui, le gouvernement entend vendre 40 000 logements HLM. Enfin, la situation des locataires sera réexaminée tous les six ans: ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un "surloyer" ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés. Sur ce point, les associations craignent une paupérisation accrue des quartiers HLM.