Le Sénat a maintenu jeudi sa version sur le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen, alors qu'une commission mixte paritaire (CMP) avait échoué à trouver un accord avec l'Assemblée.
Les sénateurs ont voté à l'unanimité pour leur texte, les sénateurs LREM et CRCE (à majorité communiste) s'abstenant. Le dernier mot appartiendra le 14 mai aux députés que les sénateurs ont vivement critiqué durant le débat, leur reprochant de ne pas avoir tenu compte de leurs remarques.
"Le gouvernement aurait préféré que les deux assemblées s'accordent", a déclaré la ministre de la Justice Nicole Belloubet. "Cela aurait été un signal positif sur un sujet essentiel à la fois pour les droits fondamentaux des citoyens et l'activité économique", a-t-elle dit avant de rappeler que "le 25 mai, le règlement général sur la protection des données (RGPD)" qu'institue le nouveau cadre juridique européen "entrera directement en vigueur".
Elle a énuméré les sujets de désaccord entre les deux chambres, sur l'action de groupe, la création d'une dotation spécifique et l'exonération de toute sanction pour les collectivités territoriales, le fléchage des amendes et astreintes, l'open data des décisions de justice ou encore l'âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles.
"Ce projet de loi est plus politique que technique: il porte les valeurs de la France et de l'Union européenne", a-t-elle dit. "Le scandale Cambridge Analytica a fait grand bruit, Facebook est gravement mis en cause et M. Zuckerberg a été auditionné par le Congrès. Les regards se tournent vers l'Union européenne", a-t-elle poursuivi.
"Dans la semaine du 6 avril, pas moins de deux CMP ont échoué", a relevé pour sa part la rapporteure Sophie Joissains (UC). "Le groupe majoritaire de l'Assemblée Nationale aurait-il décidé de saper le fonctionnement bicaméral de notre démocratie?", a-t-elle demandé en interpellant Mme Belloubet sur "cette dangereuse dérive".
"Le gouvernement est totalement respectueux du bicamérisme. Il s'impose à nous tous", lui a répondu Mme Belloubet.
Dans le détail, Mme Joissains a reproché que sur les traitements en matière pénale, "l'Assemblée nationale a acté des reculs inquiétants pour les droits et libertés". Et "aucune des garanties que nous avions introduites n'a survécu à la nouvelle lecture à l'Assemblée", a-t-elle dit.
Même point de vue pour Jérôme Durain (PS) pour qui "ce texte a été raturé, lacéré à l'Assemblée nationale" et la CMP "sabordée".
"La mise au pas institutionnelle semble prendre le dessus sur la recherche de compromis", a-t-il lancé, ajoutant que son groupe approuve le président de la Haute Assemblée Gérard Larcher (LR) "qui défend avec équilibre la contribution du Sénat à la vie démocratique".
"Les députés ont adopté une posture plutôt politicienne en rejetant les apports du Sénat", a jugé l'écologiste Esther Benbassa (CRCE).
Mais pour Arnaud de Belenet (LREM), il faut revenir "à un dialogue plus apaisé entre nos deux assemblées", qui est "le meilleur moyen de démontrer le caractère totalement indispensable et nécessaire du Sénat".
