Quand les députés se reversaient une part des crédits collaborateurs

L’affaire Penelope Fillon remonte aux années 90-2000. Une époque où certaines pratiques, aujourd’hui révolues, avaient cours à l’Assemblée nationale. Elles inspirent à certains une ligne de défense que n’a pas encore utilisée François Fillon dans le Penelopegate. Pourquoi avoir recours à un emploi fictif pour obtenir plus d’argent, quand l’Assemblée autorisait une pratique beaucoup plus simple, soulignent quelques parlementaires. « A l’Assemblée nationale, les députés pouvaient récupérer pour eux le reste de l’enveloppe destinée à rémunérer les collaborateurs, c’est sûr » affirmait la semaine dernière à publicsenat.fr la sénatrice LR du Val-de-Marne, Catherine Procaccia.

C’est ensuite le député LR du Vaucluse, Julien Aubert, qui reprend l’argument dans un post publié sur son blog. « Sur le caractère présumé fictif de l’emploi occupé, normalement vous y avez recours lorsqu’il s’agit d’augmenter sans le dire le revenu de quelqu’un, à moindres frais. Dans le cas de François Fillon, je vois mal pourquoi il se serait donné cette peine. A l’époque des faits, la non-consommation de l’enveloppe collaborateurs revenait de droit au député employeur. Dès lors, si l’idée était d’augmenter son revenu, nul besoin de passer par sa femme : il suffisait de n’employer personne ! C’était tout aussi légal, et encore plus simple – il économisait au passage le cout des cotisations sociales prélevées sur la même enveloppe » écrit Julien Aubert. Un autre député, explique l’idée en des termes plus directs : « Si vous voulez vraiment détourner de l’argent public, plutôt que vous emmerder à détourner de l’argent via votre femme, il y avait des moyens beaucoup plus simples… »

Pas de contrôle sur l’argent

Renseignements pris, les députés pouvaient bien se reverser les crédits non utilisés destinés à rémunérer leurs collaborateurs, mais dans la limite de 6.000 euros par an, ou plutôt très exactement de 5.958 euros brut, pour l’année 2006. La somme était versée directement sur l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat. Autrement dit, elle arrivait directement sur le compte du député, qui n’avait pour le coup aucun compte à rendre sur son utilisation.

L’IRFM permet au parlementaire de couvrir ses frais de représentation. Si elle est aujourd’hui versée sur un compte distinct et mieux contrôlée – mais toujours sans note de frais justificative – les parlementaires moins vertueux ont pu utiliser cette enveloppe comme bon leur semble, surtout dans le passé.

Courrier « personnel et confidentiel » des services de l’Assemblée

La pratique du transfert sur l’IRFM était tout à fait autorisée par l’Assemblée nationale. Les services du Palais bourbon envoyaient même un courrier aux députés à l’automne pour leur rappeler le choix qui s’offrait à eux. Contactée, l’Assemblée nationale n’a pour l’heure pas répondu à nos sollicitations.

S’il est difficile à dire depuis quand la pratique existe, en 2003, le système s’arrête. « En raison du plafonnement de l’IRFM, il n’est plus possible d’opérer un transfert d’une partie du crédit collaborateur sur cette indemnité » explique l’Assemblée dans un courrier envoyé aux députés. Mais en 2004, rebelote. Le transfert est à nouveau permis. « Je n’ai pas compris, les motifs étaient pourtant les mêmes » note un député. Le système est définitivement stoppé en 2012, lors du changement de majorité.

Le courrier « personnel et confidentiel » qu’envoyaient chaque année les services de l’Assemblée aux députés était très clair. Les députés avaient trois choix pour flécher le reliquat des crédits. Selon la lettre de 2006, que publicsenat.fr s’est procuré, et signée de la main de la directrice de l’époque du service des affaires financière, le député pouvait verser une prime à ses collaborateurs, reverser une partie des crédits à son groupe politique, plafonné à « la moitié du crédit collaborateur mensuel » – pratique toujours autorisée pour rémunérer des collaborateurs du groupe – soit « transférer, dans la limite annuelle de 5.958 euros brut, soit 5.495,66 euros net, la partie non consommée de (son) crédit collaborateur sur (son) indemnité représentative de frais de mandat ».

Voici le courrier, à en-tête de l’Assemblée nationale :

Si la somme de 6.000 euros par an est importante, on est loin des 900.000 euros évoqués par Le Canard Enchaîné pour Penelope Fillon. Pour arriver à cette somme, il faudrait rester député… 150 ans !

« En 2012, quand j’arrive, on nous a dit "désormais c’est fini" »

Un député élu pour la première fois en 2012 se remémore les consignes de l’administration. « En 2012, quand j’arrive, on nous a dit "désormais c’est fini, ça n’existe plus". Je me souviens d’un courrier qui expliquait les nouvelles règles » raconte ce député, qui souligne « le caractère totalement hybride de l’Assemblée, qui est un monde à part. On vous dit que vous êtes comme un chef d’entreprise, vous allez vous débrouiller comme des grands, vous êtes libre. Il y a une forme d’ambiguïté ».

La fin de cette pratique était évidemment une demande des assistants parlementaires. Jean-François Cassant, à l’époque secrétaire général du syndicat des assistants parlementaires USCP-Unsa-AN, s’était battu en ce sens. Cinq ans après, il ne décolère pas. Ses mots contre cette pratique, aujourd’hui révolue, sont forts : « C’était vraiment un détournement de fonds publics éhonté, puisqu’en droit, toute somme d’argent public a une étiquette précise. Et on ne peut pas changer sa destination », souligne Jean-François Cassant. Il dénonce aujourd’hui le versement du reliquat au groupe, comme les emplois familiaux, alors que beaucoup de collaborateurs connaissent une situation précaire.

Autres pratiques au Sénat

Au Sénat, les crédits collaborateurs non utilisés peuvent aussi être reversés aux groupes. En 2015, 817.682 euros ont été fléchés de cette manière (voir notre article sur le sujet). Le groupe PS a mis fin à cette pratique.

Dans le passé, il n’était en revanche pas permis de reverser directement une part du reliquat sur l’IRFM. Mais une autre pratique, sur laquelle la justice enquête pour des soupçons de détournement de fonds publics, avait cours au sein de l’ex-groupe UMP. Les reliquats de crédits collaborateurs étaient reversés au groupe, avant d’être rétrocédés, via les comptes en banque de deux associations, l’URS et le Crespi, à certains sénateurs issus des Républicains indépendants. Un système qui résulte de la fusion des différentes familles de la droite, lors de la création de l’UMP.  Six personnes ont été mises en examen dans cette affaire, dont deux sénateurs LR, Henri de Raincourt et Jean-Claude Carle. Selon les explications que le premier avait données à Public Sénat en 2014, cette pratique permettait de financer des actions politiques ou des campagnes électorales (voir la vidéo).

Selon Mediapart et le JDD de dimanche dernier, François Fillon aurait via ce système bénéficié de sept chèques, à auteur de 21.000 euros, lorsqu’il était sénateur de 2005 à 2007. Le candidat de la droite n’est pas concerné par l’enquête, qui porte sur la période postérieure à 2009.