Les projets de loi organique et ordinaire de la réforme institutionnelle ont été présentés en Conseil des ministres mercredi matin. L’occasion pour « On va plus loin » de demander à Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne, son expertise sur cette réforme.
Une des mesures qui hérissent les parlementaires et satisfait l’opinion publique, est la réduction de 30% du nombre de parlementaires.
Dominique Rousseau semble, lui aussi plutôt favorable à cette mesure : « Les élus sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de la circonscription. Le député représente la nation tout entière (…) Un Parlement avec 404 députés et 244 sénateurs (…) est un Parlement resserré, donc un Parlement plus efficace (…) Les circonscriptions vont être redécoupées pour tenir compte de l’évolution démographique des circonscriptions. Donc il y aura au moins un député par département. »
Une dose de proportionnelle de 15% sera instaurée à l’Assemblée nationale, dès les prochaines élections législatives. Certains, comme le président du groupe LR à l’Assemblée, Christian Jacob, y voient un danger d’instabilité. Ce que conteste le constitutionnaliste : « La proportionnelle ne conduit pas mécaniquement à l’instabilité ministérielle. Regardez en Allemagne, il y a le scrutin proportionnel mixé au scrutin majoritaire. Et depuis quatorze ans, Angela Merkel gouverne sans qu’il y ait une crise ministérielle. Tout dépend de la modalité de la représentation de la proportionnelle (…) Là, 15%. De mon point de vue, ce n’est pas suffisant. »
Pour Dominique Rousseau, cette réforme institutionnelle suppose un changement du rôle du Parlement : « Cela va imposer de revenir à la fonction première du Parlement. On a tendance à considérer aujourd’hui que le Parlement, sa fonction première c’est de voter la loi. Non. Historiquement la fonction première du Parlement, c’est de contrôler le gouvernement (…) Si la réforme entre en application et si elle se déroule conformément à ce qui est prévu, on va avoir une augmentation, une montée en puissance de la fonction de contrôle. Par exemple, désormais, chaque ministre devra au printemps, venir présenter aux parlementaires l’exécution de leur budget qui aura été voté au mois d’octobre ou novembre (…) Le temps de vote du budget est diminué et il est compensé par l’augmentation du temps de contrôle de l’exécution du budget. On retrouve donc, une meilleure articulation entre la fonction de voter la loi et la fonction de contrôler le gouvernement. »
Et il conclut : « La réforme qui vient, qu’elle soit constitutionnelle, organique ou ordinaire, n’est certainement pas une révolution (…) mais ce n’est pas non plus un gadget parce que ce qu’elle propose peut modifier le fonctionnement de nos institutions. »
Vous pouvez voir et revoir l’entretien avec Dominique Rousseau, en intégralité :
OVPL : entretien avec le constitutionnaliste Dominique Rousseau (en intégralité )
