Comme pour le précédent projet de loi, celui sur l’asile et immigration, dont il fut le rapporteur, le sénateur (LR) François-Noël Buffet juge que le projet de loi de réforme de la justice, débattu à partir de ce mardi au Sénat, est « à mi-chemin de ce qu’il faudrait faire ». « Nous sommes en désaccord avec une partie de ce texte », a-t-il expliqué depuis la tribune de l’hémicycle.
La déception sénatoriale est d’abord budgétaire. « La commission demande un effort budgétaire à la hauteur des enjeux du redressement : 5% par an en moyenne », a relayé le sénateur du Rhône. Le projet de loi de programmation prévoit, lui, une hausse du budget de la justice à un rythme en dessous de 4% par an. Le rapporteur a parlé de « déception » et de « point de désaccord majeur » sur le nombre de créations de places de prison supplémentaires d’ici 2022 (relire notre article). De 15.000 annoncées durant la campagne, seules 7.000 maximum pourront sortir de terre d’ici la fin du quinquennat.
« Le Sénat n’est pas réactionnaire en matière de réformes civiles »
« Le Sénat n’est pas réactionnaire en matière de réformes civiles », a tenu à préciser François-Noël Buffet, mais la majorité se heurte à certaines évolutions proposées par le texte. « Il n’est pas acceptable que dans certaines actions judiciaires, le juge ne soit pas garant des décisions rendues, en confiant cela à d’autres personnes que des magistrats », alerte le sénateur, citant l’exemple des procédures de divorce ou de fixation des pensions alimentaires.
Autre crainte de sa commission : que la dématérialisation de certains actes éloigne certaines populations de la justice. Pour elle, celle-ci ne doit pas se faire « au détriment de l’accès au juge ». « Nous pensons avec beaucoup de détermination qu’une justice qui fonctionne c’est une justice accessible dans son territoire, qui participe à l’aménagement de son territoire », insiste François-Noël Buffet.
Craintes sur les libertés individuelles
Le rapporteur a aussi mis en avant sa volonté de préserver les libertés individuelles et publiques. « Si les évolutions pénales que vous nous proposez aujourd’hui nous pouvons les partager pour partie, voire pour grande partie, nous ne pouvons pas transiger avec le fait que le justifiable ne soit pas à un moment en capacité de se défendre ou d’être informé de la procédure », a tranché le sénateur.
Le Sénat cherchera à encadrer les accroissements des prérogatives du parquet, prévus par le texte. Le rapporteur veut notamment limiter le recours aux outils issus du renseignement (IMSI-catcher, sonorisation) dans l’enquête à certaines infractions, mais aussi « veiller à ne pas marginaliser le juge d’instruction ». Le Sénat tient également à préserver la présence de l’avocat lors des perquisitions mais aussi maintenir l’obligation de présentation au procureur en cas de prolongation d’une garde à vue.
En matière d’échelle des peines, que le texte veut refonder en développant les peines alternatives, François-Noël Buffet souhaite au contraire que le magistrat dispose de « toute la panoplie possible » pour rendre sa décision. L’enjeu derrière, c’est la « crédibilité » et donc « le respect de notre justice », a-t-il insisté.
La commission des Lois doit enfin délibérer demain sur le principe de création d’un parquet national antiterritoriste, voulu par Emmanuel Macron, et que le gouvernement veut intégrer au texte.
