Réforme de la SNCF : l’incessibilité de l’entreprise et de ses filiales adoptée par le Sénat

C’est un long débat qui vire au dialogue de sourds. Le Sénat a adopté, après plusieurs heures de discussion, l’incessibilité de la société  de chemin de fer et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité, dans le cadre de l’examen de la réforme de la SNCF. Pour le gouvernement, c’est l’assurance que la SNCF ne sera pas privatisée. Pour les opposants, notamment communistes, cela ne suffit pas. L’article a été adopté par 246 voix, la majorité LR-UDI du Sénat soutenant l’ensemble du texte, contre 90. Les communistes et le groupe PS ont voté contre.

« Ceinture et bretelle »

Le débat sur une volonté cachée de privatisation de la SNCF avait été relancé à la mi-mai, suite à des échanges de mails entre la SNCF et le cabinet de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, publiés dans la presse. Face à la polémique, le gouvernement a accepté d’inscrire le caractère incessible des titres de la SNCF et de ses filiales pour empêcher leur éventuelle vente au privé.

L’article 1^er A du projet de loi – seulement le premier d’une discussion débutée mardi en fin de journée – prévoit que « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié », « le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible », ainsi que ceux de SNCF Réseau et Mobilité. « Ceinture et bretelle » comme le résume la sénatrice du Bas-Rhin, Fabienne Keller (membre d’Agir et du groupe LR), « capitaux publics et incessibilité ».

« On investit pour privatiser ensuite. Regardons ce qui s’est passé pour les autoroutes, pour Aéroport de Paris… »

Mais pour les sénateurs du groupe CRCE (communiste), c’est tout vu : le passage de la SNCF d’un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) à une société anonyme, que prévoit l’article, ne garantit rien du tout pour l’avenir, au contraire. « Cet article prépare la privatisation de la SNCF » selon la présidente du groupe communiste, Eliane Assassi. Son groupe, qui craint qu’un gouvernement futur décide de privatiser la SNCF, a marqué la première journée d’examen par un happening dans l’hémicycle (voir notre article).

« On vous a demandé les raisons réelles du passage de trois Epic en société anonyme. (…) Ni l’Union européenne le demande, (…) ni les usagers. Ils demandent que les trains arrivent à l’heure » souligne le sénateur PCF Fabien Gay, usager lui-même du RER B. « C’est purement idéologique » ajoute le sénateur de Seine-Saint-Denis. « On investit pour privatiser ensuite. Regardons ce qui s’est passé pour les autoroutes, pour Aéroport de Paris… » rappelle Eliane Assassi (voir le début de la vidéo).

Borne : « Les explications, vous les avez, je pense que vous ne voulez pas les entendre »

En face, la ministre Elisabeth Borne répond peu aux nombreuses prises de paroles communistes. Quand elle le fait, elle tente – en vain – de les convaincre : le gouvernement n’entend pas privatiser la SNCF. Ni aujourd’hui, ni demain.

« Vous allez imaginer une évolution qui n’est arrivée nulle part en Europe. Vous allez me ressortir le cas anglais. Je vous ai déjà dit que ce n’était pas notre modèle ». « On est sur du domaine public ferroviaire, qui est incessible, inaliénable. Les explications, vous les avez, je pense que vous ne voulez pas les entendre » lance Elisabeth Borne (voir la vidéo), qui accuse les opposants de « faire circuler des contre-vérités ». Transformer la SNCF en SA, « c’est pour réunifier le système ferroviaire, dans l’intérêt des voyageurs, de la SNCF et des cheminots » ajoute Elisabeth Borne. Dialogue de sourds.

« La lutte contre le réchauffement climatique » inscrit dans les objectifs de la SNCF

Débats dans le débat, l’enjeu des gares. La majorité sénatoriale a transformé en commission Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau. Nouvelle opposition des communistes. Le sénateur PS de Meurthe-et-Moselle, Olivier Jacquin, a défendu pour sa part un amendement permettant de réserver aux collectivités une part des espaces commerciaux des gares, qui se sont développés ces dernières années. Fabienne Keller évoque « le modèle suisse, avec des activités culturelles » pour « faire des gares un vrai lieu de vie ». L’amendement n’a pas été adopté.

Fait rare dans ce débat : un amendement, émanant du groupe Les Indépendants, et visant à fixer dans les objectifs de la SNCF la « lutte contre le réchauffement climatique », a été adopté par presque tous les bancs : Indépendants, LR, UDI, PS et communistes. Argument : le train pollue beaucoup moins que d’autres modes de transports. L’article 2, portant sur l’ouverture à la concurrence, sera certainement moins consensuel…