Réforme des institutions : Gérard Larcher met en garde contre un possible « déséquilibre démocratique »

C’est le jour J. Après avoir été repoussée plusieurs fois, la présentation de la réforme des institutions aura lieu ce mercredi en Conseil des ministres. Le gouvernement ne dévoilera que le volet constitutionnel de la réforme, et remet à plus tard l’examen des projets de loi ordinaire et organique.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, qui avait mis en garde contre toute tentative d’« affaiblissement » du Parlement, a donné une conférence de presse à 15h00, juste après la présentation du projet de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » par la garde des Sceaux. 

15H00 : Gérard Larcher met en garde contre un possible « déséquilibre démocratique »

D’entrée de jeu, le président du Sénat a été clair sur ce qu’il pensait du projet de loi constitutionnelle. « Pour la première fois dans l’Histoire de la Vème République, un projet de loi constitutionnelle se propose de faire régresser les droits du Parlement » a-t-il dénoncé. Il ajoute que, selon lui, le texte porte atteinte « à l’équilibre des pouvoirs » avec des dispositions portant sur « le droit d’amendement », « l’ordre du jour partagé » et « le bicamérisme ». Pour Gérard Larcher, « un Parlement fort est indispensable à un exécutif fort. C’est le fondement d’une démocratie représentative et équilibrée. Le non-respect de ce principe pourrait conduire à un déséquilibre démocratique » a-t-il prévenu.

15H06 : Une « mise sous tutelle du pouvoir législatif »

Gérard Larcher a listé un certain nombre de dispositions qui « affaiblissement » un « équilibre démocratique ». « On conditionne le droit d’amendement, on vide de son utilité  la navette parlementaire, on préempte l’ordre du jour, je ne vois pas comment on peut nous expliquer que ces dispositions ne vont pas dans le sens de l’affaiblissement du Parlement bicaméral et la reconcentration du pouvoir par l’exécutif. »

Premier grief : l’article 3 du projet de loi, qui rendrait irrecevables les amendements sans rapport direct avec un texte. Ce point « briderait d’une manière excessive le droit d’amendement des parlementaires, et paradoxalement, elle porterait également une atteinte au droit d’amendement du gouvernement », explique le président du Sénat. Sans la possibilité de procéder à des « ajustements » et des « ajouts utiles » dans le débat parlementaire, cette disposition aura même l’effet inverse de l’objectif recherché – l’efficacité des procédures et la qualité de la loi – selon Gérard Larcher.

Le sénateur des Yvelines estime aussi que le texte « porte atteinte au bicamérisme », rappelant que la navette parlementaire est l’une des « conditions de la qualité de la loi ». En cas de désaccord avec le Sénat, l’Assemblée nationale ne se prononcerait à aucun moment sur la version sénatoriale, et les députés n’auraient plus la possibilité d’inscrire des amendements sans l’aval du gouvernement : une « mise sous tutelle du pouvoir législatif », dénonce Gérard Larcher.

Sur l’ordre du jour des assemblées, Gérard Larcher indique qu’il faut discuter des problèmes que pose son organisation actuelle. « Mais pas en sacrifiant le principe de l’ordre du jour partagé », met-il en garde, inquiet de voir l’ordre du jour bousculé par les textes dits prioritaires de l’exécutif. « Quand on additionne l’ensemble des priorités, ça fait 90% des textes qui relèvent de la super-priorité ». La mesure porterait aussi atteinte, selon lui, à l’expression des groupes minoritaires, dans la semaine d’initiative parlementaire.

15h15 : « Le temps du débat parlementaire est arrivé » déclare Gérard Larcher

Le Président a détaillé un certain nombre de points parmi les 40 propositions que le Sénat a rédigé, concernant l’exécutif : « Obligation d’une composition paritaire du gouvernement, diminution du nombre de ministres, encadrement du recours aux ordonnances, cadrage du temps de parole, comme pour les parlementaires, et aussi un cadrage du droit à l’amendement ». Gérard Larcher rappelle que ces points faisaient partie des « propos du Président de la République lors du Congrès à Versailles, au début du mois de juillet dernier».

Gérard Larcher annonce la couleur : « Aujourd’hui, à cette heure, je demeure ouvert à une réforme utile à la France. Le temps du débat parlementaire est maintenant arrivé, et le pouvoir constituant appartient au Parlement, et à lui seul. Le débat qui s’engage montrera que le Sénat et l’Assemblée nationale sont forces de propositions pour faire évoluer la constitution, avec, comme seul objectif, l’amélioration de la loi, de la procédure législative et du contrôle, et, en quelque sorte, d’un progrès démocratique, y compris dans la relation avec les citoyens ».

Il persiste et signe : « mais ce ne sera jamais au détriment des droits du Parlement et de la démocratie représentative, et cela n’est pas négociable ».

15h19 : un renouvellement intégral du Sénat en 2021 « n’est pas acceptable »

Pour conclure, Gérard Larcher a dit un mot de l’avant-projet de loi ordinaire actuellement examiné par le Conseil d’État. Celui-ci prévoit un renouvellement intégral du Sénat en 2021 (voir notre article). « Depuis la IIIème République, le Sénat est renouvelé partiellement pour garantir sa stabilité et son rôle modérateur » a –t-il rappelé. Le projet de gouvernement « est contraire à la Constitution » a expliqué Gérard Larcher citant les articles 25, 32 et 68-2 de la Constitution, où le renouvellement de partiel du Sénat est mentionné. Raison pour laquelle, un renouvellement intégral du Sénat en 2021 « n’est pas acceptable » pour le président de la Haute assemblée.

15H32 : « Si les choses ne devaient pas aboutir, la responsabilité ne sera pas ici », déclare Gérard Larcher

Un évènement rediffusé à 16h30 sur la TNT, suivi des analyses et réactions sur le plateau de Sénat 360 autour de Delphine Girard et ses invités.