Le Sénat a adopté ce vendredi après-midi une version modifiée de l’article 16 du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ». Le texte de la commission de la Lois modifie les modalités et le régime juridique de la rétention administrative. Une mesure directe qui change les conditions de rétention des étrangers en attente d’expulsion du territoire.
Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a fait passer la durée maximale de la rétention administrative, d’actuellement 45 jours, à 90 jours, alors que le projet de loi du gouvernement prévoyait de la porter jusqu’à 135 jours. Mais les deux chambres ont chacune séquencé différemment le séjour en centre de rétention.
Le juge des libertés se prononcerait pour la première fois au bout de 5 jours, contre 48 heures dans le texte de l’Assemblée nationale
Les députés prévoyaient jusqu’à cinq séquences dans la rétention (contre sept pour le gouvernement), marquées à chaque fois par une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) : au bout de 48 heures, suivie d’une période de 28 jours, d’une autre de 30 jours, d’une suivante de 15 jours, et encore d’une autre période de 15 jours. Dans la version sénatoriale, le JLD n’interviendrait que trois fois : au bout de 5 jours, puis 40 jours, et enfin 45 jours.
La mesure a été critiquée par les socialistes. « Le séquençage de la commission ne permet pas de garantir un contrôle suffisant du JLD sur la privation de liberté », a argumenté Jean-Yves Leconte. Le sénateur des Français de l’étranger s’en est également pris au « mythe » selon lequel les expulsions doivent nécessairement passer par la rétention.
« Ne transformons pas nos juges en bureaucrates »
« Ne transformons pas nos juges en bureaucrates », demande Philippe Bas
Préférant les visites « inopinées » ou les saisines, le président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR), a expliqué qu’une fréquence élevée de visites du JLD n’était « pas efficace pour les étrangers en centre de rétention » car elle introduisait une forme de « routine ». Selon lui, le projet de la République en marche nuit aussi au bon fonctionnement de la justice :
« Nous ne devons pas transformer nos juges des libertés et de la détention en bureaucrates, devant systématiquement écluser des dizaines de cas qu’ils ont à peine le temps de regarder. Ayons un certain égard pour nos magistrats ! »
Pour le rapporteur du texte, François-Noël Buffet (LR), l’instauration d’un délai de cinq jours avant l’intervention du JLD permet à l’administration de pouvoir « valablement défendre son point de vue » (voir vidéo de tête). « J’indique que rien n’empêche la personne retenue d’inscrire un recours devant le JLD avant ce délai de cinq jours », a toutefois précisé le sénateur du Rhône.
La gauche dénonce la « mesure ubuesque » de l’allongement de la durée maximale de rétention
Outre le contrôle judiciaire, les débats se sont surtout focalisés sur l’allongement de la durée maximale de rétention. La sénatrice écologiste Esther Benbassa a vilipendé une « mesure ubuesque » et un « exploit outrancier » du gouvernement. Elle a rappelé que cette durée maximale n’avait eu cesse d’augmenter au cours des 25 dernières années : elle est passée de sept à dix jours en 1993 sous Charles Pasqua, puis elle a été portée à 32 jours sous Nicolas Sarkozy en 2003. Avant d’être relevée à 45 jours par Brice Hortefeux en 2011, raconte-t-elle.
Les sénateurs socialistes ont été plusieurs à dénoncer l’inhumanité et l’inefficacité de la mesure. « Le taux d’éloignement n’a pas été augmenté. Le passage de 32 à 45 jours n’a pas eu l’effet voulu et maintenant le gouvernement ose nous dire qu’il faut passer à 90 jours ? Mais c’est quoi ça ? À qui vous parlez ? » s’est étranglé le sénateur de Paris David Assouline. « C’est la course à l’échalote. En termes d’efficacité, c’est une mesure qui ne rime à rien, c’est de l’affichage. Le Front national n’arrête pas de demander plus, à chaque fois on se rapproche ! »
« Plus on accroît le nombre de jours, plus on passe d’une logique de rétention à une logique de détention », a noté pour sa part Bernard Jomier, sénateur apparenté PS.
Même la commission des Lois du Sénat, contrôlée par la droite a même hésité à porter la durée maximale à 90 jours. « Nous avons beaucoup réfléchi à l’idée de savoir s’il fallait prolonger à 90 jours », avoue le rapporteur François-Noël Buffet.
