Revenus du capital: les députés votent en commission la « flat tax »

Les députés ont approuvé mercredi soir en commission l'une des mesures les plus controversées du budget 2018, l'introduction d'une "flat tax" de 30% sur les revenus du capital, au terme de vifs débats entre la majorité et la gauche ainsi qu'une partie de la droite.

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions).

Cette mesure coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon Bercy.

La majorité, à l'image de Laurent Saint-Martin (LREM) a défendu cette réforme comme "le gage d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure attractivité pour les investissements domestiques et internationaux" en la rapprochant du niveau en vigueur dans les autres pays européens. Le "pari" selon le Modem Jean-Noël Barrot étant que les Français, champions de l'épargne sécurisée, orientent davantage celle-ci vers les entreprises "qui manquent de fonds propres pour financer l'innovation", selon Stanislas Guérini (LREM).

Socialistes, communistes et insoumis ont dénoncé "un cadeau fiscal aux plus aisés".

"Quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14%, un milliardaire qui gagne dix millions d’euros de plus par une opération financière n’acquittera que 12,8% d’impôt sur ce nouveau gain", a dénoncé Valérie Rabault (Nouvelle Gauche).

"A quoi ça sert ? Ces investissements productifs ne verront pas le jour !", a martelé Eric Coquerel (LFI).

Le Modem Jean-Louis Bourlanges a appelé la gauche à "sortir de l'analogie" entre épargne et travail. "L'épargne, c'est du travail différé qui a déjà été taxé une première fois", a renchéri Charles de Courson (UDI)

Plusieurs députés LR comme Patrick Hetzel ont estimé que "le gouvernement fait une erreur de fond en pensant qu'il peut changer le comportement des épargnants français qui ont une aversion pour le risque".

Une passe d'armes a opposé Valérie Rabault et Amélie de Montchalin (LREM) quand celle-ci a qualifié de "produit toxique" le nouveau Plan d'épargne logement "qui bloque l'épargne des Français à 1% pendant dix ans alors que nous savons tous que les taux vont remonter".

"C'est très grave de parler de produit toxique, le PEL a toujours garanti la sécurité de l'épargne des Français", a répondu Mme Rabault.

La fiscalité actuelle demeurera aussi inchangée pour les détenteurs de contrats d'assurance vie dont les encours placés sont inférieurs à 150.000 euros s'ils les gardent plus de huit ans (imposition actuelle à 23%)

En revanche, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Joël Giraud (LREM) pour que le PFU s’applique, pour les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitué aux taux actuels de 50,5% (moins de quatre ans) et de 30,5% (entre quatre et huit ans).

Ils ont également adopté un amendement de la majorité pour s'assurer que l'imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs ne dépasse pas 30%.

Les députés ont enfin adopté un amendement LREM pour faciliter la transmission d'entreprises en modifiant l’abattement fixe de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME cédant leurs droits dans leur société. L'amendement supprime la condition de départ à la retraite du dirigeant en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

Avant d'interrompre leurs débats à 01H00, ils ont entamé le débat enflammé sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) réduit à un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI) qu'ils poursuivront jeudi matin.

Ils ont juste eu le temps d'adopter un amendement LREM visant à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux de 10 à 11% afin "d'éviter que cette réforme ne se traduise par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux"