La commission des Finances du Sénat auditionnait Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Ils étaient interrogés sur le projet de loi de finances pour 2018, présenté ce mercredi en Conseil des ministres.
Gérald Darmanin : « l’exil fiscal est une violation du pacte républicain »
Gérald Darmanin : « l’exil fiscal est une violation du pacte républicain »
Spécialiste des questions fiscales, le sénateur communiste du Nord, Éric Bocquet a fait part de ses inquiétudes. « Je n’ai pas entendu grand-chose sur la lutte contre l’évasion fiscale » a-t-il pointé. Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin lui a alors assuré qu’il « partageait depuis très longtemps » le combat du sénateur Bocquet et de son frère, le député, Alain Bocquet (tous deux ont écrit un livre sur ce sujet). « La fraude fiscale comme la fraude sociale (…) sont effectivement une violation du pacte républicain et aucune complaisance ne doit avoir lieu ». Le ministre des comptes publics a ensuite ajouté qu’il ne pouvait y avoir de « lien» entre la fiscalité française que certains pouvaient considérer comme élevée et l’évasion fiscale. « Ce n’est pas une excuse »
Alberic de Montgolfier à Gérald Darmanin : « Je ne suis pas un chien »
Alberic de Montgolfier à Gérald Darmanin : « Je ne suis pas un chien »
En ce qui concerne la fonction publique, Gérald Darmanin a rappelé que le gouvernement allait geler le point d’indice et rétablir le jour de carence. « Une chose courageuse » s’enorgueillit le ministre des comptes publics avant d’ajouter : « Je pense qu’il y a à avoir, derrière cette question de la fonction publique, un peu moins de réflexes collectifs pavloviens et un peu plus de réflexion ». Une remarque malheureuse que le rapporteur général de la commission des finances, Alberic de Montgolfier n’a pas vraiment appréciée. « Je ne suis pas un chien encore » a-t-il répliqué. Gérald Darmanin a alors rectifié. « Je ne me serais pas permis de me fâcher avec le rapporteur général ».
Darmanin : « Nous allons inverser la courbe de la dépense publique »
En politique, il est toujours risqué d’annoncer un objectif chiffré ou… une inversion de courbe. François Hollande s’en souvient avec celle du chômage. C’est pourtant ce que fait Gérald Darmanin. « Nous allons inverser une courbe, celle de la dépense publique qui n’a pas été inversée depuis que M. Strauss-Kahn a été à notre place » annonce le ministre des Comptes publics.
Darmanin : « Nous allons inverser la courbe de la dépense publique »
Il se réjouit que les engagements européens soient tenus. « Nous présentons un déficit de 2,6 %, toutes administrations publiques confondues, alors que la Cour des comptes prévoyait un déficit à 3,4 lors de ma prise de fonction » souligne aussi Gérald Darmanin, qui ajoute que « pour la première fois depuis 2006, nous stabilisons la dette ».
Gérald Darmanin : pas de baisse des dotations pour les collectivités locales
Gérald Darmanin : pas de baisse des dotations pour les collectivités locales
« Nous ne baissons pas les dotations pour la première fois depuis 2011. Légère augmentation même » annonce Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
« La quasi-intégralité des collectivités locales et notamment le monde rural et les villes moyennes ne sont pas mis à contribution dans la demande de non-augmentation de leurs dépenses. Il s’agit bien ici de trouver 2,6 milliards de non-augmentation de dépenses » poursuit-il.
Et d’ajouter : « Nous considérons qu’il ne faut pas transférer de charges aux collectivités locales sans ressource. C’est d’ailleurs le sens de la liberté laissée pour les rythmes scolaires à 4 jours et demi ou à 4 jours par les collectivités locales dès la rentrée scolaire. Et dès l’année prochaine, il y aura évidemment le fonds de dotation prévu pérennisé dans le budget éducation pour celles qui sont restées à 4 jours et demi. »
Benjamin Griveaux : « Un salarié au smic gagnera 262 euros de plus par an à partir du 1er janvier 2019 »
Benjamin Griveaux : « un salarié au smic gagnera 262 euros de plus par an à partir du 1er janvier 2019 »
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances annonce que « les salariés verront leur salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie en deux temps. Un salarié au smic gagnera 262 euros de plus par an à partir du 1er janvier 2019 et ça se fera en décalé en 2018. »
Benjamin Griveaux : « Nous supprimerons l’impôt sur la fortune »
Benjamin Griveaux « Nous supprimerons l’impôt sur la fortune »
« Et nous ne maintiendrons qu’une contribution sur les actifs immobiliers » a complété le secrétaire d’État. Comme annoncé dans le projet de loi de finances pour 2018, l’exécutif entend transformer l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). « Aucun contribuable qui demain sera soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ne verra son impôt augmenter par rapport à l’ISF » a-t-il tenu à préciser. « Nous baisserons, par ailleurs l’impôt sur les sociétés de 33, 3 à 25% d’ici la fin du quinquennat (…) ce qui nous permettra de gagner en compétitivité (...) Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15% des PME qui en bénéficient déjà (...) ainsi nous allégeons la fiscalité du capital pour améliorer notre capacité de croissance de nos entreprises » a ajouté le secrétaire d’État.
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