Par Public Sénat
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Le Conseil d’État a refusé le pourvoi en cassation de plusieurs communes, dont celle de Lannion (Côtes-d'Armor), contre l'extraction de sable coquillier en baie de Lannion, ne jugeant pas les raisons invoquées suffisamment sérieuses, a-t-on appris lundi.
Le pourvoi en cassation devant la plus haute juridiction administrative fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Plusieurs communes et communautés d'agglomération du Finistère et des Côtes-d'Armor demandaient l'annulation de l'ordonnance rendue le 5 septembre par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
Ce dernier avait rejeté un recours demandant la suspension de trois arrêtés du 1er décembre 2015 rendus par les préfets du Finistère et des Côtes-d'Armor qui autorisaient la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) à extraire du sable coquillier dans la baie bretonne et à occuper temporairement le domaine public maritime en vue de l'exploitation. Ils avaient également décidé l'institution d'une commission de suivi.
La zone concernée représente une superficie de 4 km2 environ. La concession est accordée pour une durée de 15 ans et le volume d'extraction ne pourra pas excéder 250.000 m3 par an.
Les requérants estimaient que l'ordonnance du tribunal administratif de Rennes était "entachée d'une dénaturation", invoquant un doute sérieux sur la légalité des arrêtés, compte tenu des conditions de réalisation de l'enquête publique. Ils remettaient aussi en cause l'évaluation des incidences Natura 2000 et contestaient la compétence du préfet de Bretagne pour rendre un avis en tant qu'autorité environnementale.
Dans sa décision, le Conseil d’État a jugé "qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".
L'ancien ministre de l’Économie Emmanuel Macron, aujourd'hui candidat à l'élection présidentielle, avait donné son accord en avril 2015 à la Compagnie armoricaine de navigation pour qu'elle puisse extraire du sable coquillier dans la baie de Lannion.
Un décret paru en septembre 2015 au Journal officiel a ensuite autorisé l'entreprise à commencer à extraire ce sable, malgré une vive opposition locale.
Déposé en 2010 par la CAN, filiale du groupe Rouiller, ce projet d'extraction de sable d'une dune sous-marine, soutenu par les agriculteurs qui disent en avoir besoin, fait l'objet d'une vaste opposition de la part des élus, associations environnementales et groupements de professionnels de la région, parmi lesquels les pêcheurs.
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