Sécurité globale : la CNIL demande que le cadre juridique justifiant l’usage de drones, soit « impérativement » défini

Dès le 24 novembre 2020, jour de la transmission au Sénat de la proposition de loi relative à la Sécurité globale, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR) avait adressé un courrier à Marie-Laure Denis lui demandant un avis de la CNIL sur le texte.

Ce matin, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été rendu public, et devant la commission des lois, la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis a tenu à saluer « le caractère novateur de la démarche ». « C’est en effet la première fois qu’il est fait usage des dispositions […] introduites par une loi récente du 20 juin 2018 qui donne la faculté au président de l’Assemblée nationale, du Sénat aux présidents des commissions permanentes, de groupes politiques, de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi » a-t-elle rappelé.

La proposition de loi sur la sécurité globale a déjà fait couler beaucoup d’encre notamment par son article 24 qui pénalise l’utilisation malveillante d’images faisant apparaître des forces de l’ordre. « Un article mal rédigé » avait reconnu devant le Sénat, Gérald Darmanin, un article écrit « avec les pieds » avait quant à lui, estimé Philippe Bas sénateur LR ancien président de la commission de lois. Les sénateurs ont, depuis le début de leurs travaux, annoncé leur intention de le réécrire afin de sanctuariser la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et passer par le Code pénal, en garantissant à la fois l’exercice du métier des journalistes, tout en protégeant mieux les forces de l’ordre d’une utilisation malveillante de leur image.

Mais c’est sur un autre article sur lequel s’est penchée plus spécifiquement la CNIL : l’article 22, qui porte sur l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Une pratique qui ne dispose pas de bases juridiques à l’heure actuelle. Par deux fois en un an, le Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat d’y mettre fin que ce soit pour la surveillance des règles sanitaires ou lors de manifestations.

« Le drone est-il utile à la lutte contre toutes les infractions prévues par le Code pénal ? »

Selon les termes de cet article 22 les images de ces drones « peuvent être transmises en direct au poste de commandement, mais aussi dans de nombreux autres cas : la recherche, constatation ou poursuite des infractions pénales, la prévention d’actes de terrorisme, la protection des bâtiments publics, la régulation des flux de transport, la surveillance des littoraux et des frontières ou encore le secours aux personnes ».

Dans son avis, la CNIL estime que « le cadre normatif tel qu’envisagé « et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas […] d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes ».

Devant les sénateurs, Marie-Laure Denis a estimé que la proposition de loi devait « impérativement définir plus précisément les infractions susceptibles de justifier l’utilisation de caméras aéroportées » […] Le drone est-il utile à la lutte contre toutes les infractions prévues par le Code pénal ? Ou seulement pour certaines d’entre elles ? […] Est-il raisonnable de recourir à l’identification par drones de toutes personnes dans la rue pour constater des infractions de cinquième classe ? » s’est interrogée la présidente de la CNIL.

Marie-Laure Denis a également rappelé la position de la CNIL en ce qui concerne la surveillance des manifestations par drones : « Des critères plus resserrés doivent être prévus notamment en ce qui concerne la notion de risques de troubles à l’ordre public ». Marie-Laure Denis plaide également pour la mise en place « d’une doctrine d’usage des drones établie à l’intention des services pour les guider et déterminer les cas pour lesquels il est proportionné de recourir à des drones ».

La CNIL préconise une expérimentation préalable

Plus généralement, la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis a souligné « la nature discrète, mobile et furtive des caméras aéroportées » […] Il ne faut pas sous-estimer la difficulté qu’il y a à transposer les règles applicables à des systèmes de vidéos protections classiques à ce type de dispositif, les drones ».

Pour toutes ces raisons, la CNIL préconise « une expérimentation préalable des caméras aéroportées ». « Dont il conviendrait d’en tirer toutes les conséquences dans un bilan qui serait transmis au Parlement et dont la CNIL serait également destinataire.

Enfin, en ce qui concerne l’article 21 qui autorise les autorités à rendre public l’enregistrement de leurs caméras piétons, dans un but d’« information du public sur les circonstances de l’intervention ». « La CNIL a insisté dans son avis sur la nécessité de préserver la sécurité et l’intégrité des images transmises et à s’assurer que celles-ci ne feront pas l’objet d’une visualisation sans motif légitime, ni d’une modification, ni d’une suppression » a indiqué Marie-Laure Denis.