Sécurité sociale : le budget 2021 adopté au Sénat, après avoir été remanié

Après avoir débattu en séance publique du 9 au 14 novembre des différents articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les sénateurs se sont prononcés ce mardi 17 novembre sur l’ensemble du texte. Au terme d’une semaine d’examen, ce budget profondément marqué par la pandémie de Covid-19, avec l’effondrement des rentrées de cotisations pendant la crise, et les investissements dans la santé, a recueilli l’assentiment de la majorité sénatoriale composée des groupes Les Républicains et Union centriste, après avoir été amendé. Le texte a été adopté par 190 voix pour, 106 voix contre, lors d’un scrutin public. On compte 50 abstentions, principalement chez le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI, ex-LREM), et Union centriste (11 sur les 54 membres).

La présidente LR de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, a estimé qu’une majorité du Sénat avait agi « en responsabilité » sur ce texte, « en approuvant certains des choix opérés par le gouvernement, en s’opposant fermement à d’autres, et en alertant sur ceux qui devraient être faits » à l’avenir. L’opposition de gauche a refusé d’adopter un texte « pas à la hauteur de la crise que nous affrontons », comme l’a souligné Laurence Cohen (PCF), ou d’ « injustice sociale », selon les mots de Bernard Jomier (apparenté PS).

Le texte va faire l’objet dans les prochains jours d’une commission mixte paritaire avec les députés.

Si les sénateurs ont approuvé le relèvement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), la reconduction d’exonérations pour les secteurs frappés par la crise, la mise en œuvre des engagements des accords du Ségur avec revalorisations salariales à la clé, ou encore l’introduction de droits nouveaux, ils ont également cherché, dans leur majorité, à redresser les comptes de la Sécurité sociale à venir. Après un déficit supérieur à plus de 48 milliards d’euros en 2020, l’ensemble des régimes obligatoires devraient rester dans le rouge en 2021, avec un solde négatif à plus de 26 milliards d’euros.

Le budget de l’État mis à contribution pour alléger l’ardoise de la Sécurité sociale

Redonner de l’argent à la Sécurité sociale, et notamment à l’Assurance maladie, durement touchée par les effets de la crise sanitaire : les sénateurs se sont astreints à cet objectif, dès les premières heures de débat. Ils ont notamment demandé que le budget de l’État assume lui-même les dépenses de l’opérateur Santé publique France, ou encore le coût des exonérations sociales qui ont restreint les revenus de la Sécurité sociale. Comme en juillet, ils se sont opposés aux modalités de reprise par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) d’un tiers de la dette des hôpitaux, principalement d’origine immobilière, selon eux. La contribution exceptionnellement applicable aux complémentaires santé a été doublée pour 2021, afin de maintenir l’effort au même niveau qu’en 2020.

Inquiet du déficit de la branche vieillesse, le Sénat a également fait adopter une accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine pour atteindre 43 annuités de cotisations dès la génération 1965, et surtout un report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 63 ans, ainsi que des « mesures de convergence » pour les régimes spéciaux. Le texte sénatorial demande la réactivation de la conférence de financement sur les retraites, et prévoit qu’en cas d’échec des partenaires sociaux, les dispositions votées par le Sénat s’appliqueront.

Retraite à 63 ans : une mesure de « responsabilité » défendue par la droite contre un déficit « structurel »

Le président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, Christophe Castaner, a promis dès dimanche qu’à l’Assemblée nationale, les députés LREM s’opposeront à cette mesure, à la fois sur le fond et la méthode. Le sénateur LR, René-Paul Savary, à l’origine de l’amendement, a déclaré avoir agi « en responsabilité » contre un déséquilibre « structurel », rappelant que le COR (Conseil d’orientation des retraites), prévoyait un déficit pour les régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse à 11,6 milliards d’euros, en 2024, date à laquelle les effets de la crise seront nuls.

Au chapitre des objectifs de dépenses pour les différentes branches de la Sécurité sociale, les sénateurs ont approuvé une série d’amendements du groupe Union centriste ou du rapporteur général de la commission des affaires sociales afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale, ou le recouvrement des sanctions financières. De la même façon, ils ont introduit une expérimentation d’une surveillance automatique des réseaux sociaux et des plateformes de vente afin de détecter des cas de fraude aux prestations sociales ou aux déclarations. Parallèlement, les sénateurs ont donné leur feu vert à un amendement des socialistes, qui prévoit que toute demande à une aide sociale s’accompagne automatiquement de l’examen de l’éligibilité à toutes les autres, ce qui contribuerait, selon eux, à diminuer le taux de non-recours.

Un « forfait patient urgences » qui maintient l’exonération pour les patients atteints d’affections longue durée

S’agissant des mesures d’urgence, les sénateurs ont également cherché à combler les trous dans la raquette, en élargissant les dispositifs de soutien aux clubs sportifs professionnels ou aux viticulteurs indépendants. Dans une constance avec les exercices budgétaires précédents, ils ont pérennisé l’exonération de charges sociales patronales sur les salaires des travailleurs saisonniers de l’agriculture (TO-DE).

Autre conséquence de la crise sanitaire : les sénateurs ont adopté l’amendement présenté par le gouvernement qui vise à reporter au 1^er janvier 2022 la mise en place de trois réformes attendues : réforme du financement des activités de psychiatrie, réforme du financement des activités de soin et de suite et réadaptation (SSR), ou encore celle du ticket modérateur pour la médecine, la chirurgie, l’obstétrique et l’odontologie (MCO). À l’occasion de la simplification de la tarification des urgences avec l’installation d’un « forfait patient urgences », pour les passages non suivis d’une hospitalisation, les sénateurs ont rétabli l’exonération de cette participation pour les patients souffrant d’une affection de longue durée.

Dans la droite ligne de ses alertes sur la pénurie de médicaments, le Sénat a également introduit dans le projet de loi une obligation de stockage de quatre mois pour les traitements d’intérêt thérapeutique majeur.

Le doublement du congé paternité maintenu avec sept jours obligatoires

Concernant les droits des femmes, les maisons de naissance, dont l’expérimentation a débuté il y a quatre sous l’impulsion du Sénat, ont été pérennisées. Mais la haute assemblée a assorti l’article de conditions plus drastiques, sur leur emplacement, de sorte à imposer leur contiguïté avec un établissement de santé ou une maternité. Quant à l’IVG, si le principe d’extension de l’IVG à toutes les assurées a été adopté, il n’en a pas été de même pour l’autorisation temporaire pour les sages-femmes à pratiquer des interruptions de grossesse instrumentales.

Le PLFSS 2021 marque également la première ossature budgétaire de la nouvelle branche de la Sécurité sociale – la cinquième – consacrée à la prise en charge du grand âge et du handicap. Regrettant l’absence du projet de loi dédié à ces politiques qui ne sera présenté qu’en 2021, les sénateurs ont donné leur feu vert à la mise en place d’une « aide à la vie partagée » (AVP) pour accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux Ehpad, mais ont demandé que les départements jouent un rôle plus important.

Quant au nouveau droit emblématique de ce PLFSS, l’allongement du congé paternité de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires, il a été maintenu, même si certains parlementaires ont tenté d’en réduire la portée.