A la demande de la commission d’enquête Ségolène Royal est revenue sur le protocole d’accord entre l’état et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) qu’elle a signé alors qu’elle était ministre de l’Environnement en avril 2015 ainsi que sur le gel des tarifs décidé dans la foulée. « Cet accord visait à rééquilibrer le rapport de force entre l’État et les concessionnaires et à répondre à la Cour des comptes et à l’autorité de la concurrence. », explique l’ancienne ministre. En effet, en 2014, l’autorité de la concurrence révélait « une sur-rentabilité des concessions ».
À cette époque, les pouvoirs publics avaient décidé d’augmenter la redevance domaniale, c’est-à-dire le loyer versé par les concessionnaires à l’État pour l’occupation du domaine public (voir nos articles ici et ici ). Ségolène Royal, revient sur les deux hypothèses qui étaient sur la table avant les négociations : « Soit la remise en concurrence des concessions, soit la résiliation des concessions. Or, quand la négociation s’engage ces deux hypothèses disparaissent », explique l’ancienne ministre devant les sénateurs.
En ce qui concerne le gel des tarifs, Ségolène Royal rappelle que « les sociétés, en position de force, refusaient de venir autour de la table des négociations. » Selon l’ancienne ministre, le gel des tarifs autoroutiers a donc été décidé par le premier ministre pour pousser les sociétés à négocier : « Vous connaissez le discours des sociétés d’autoroutes qui consiste à dire ‘nous on a des contrats de concession’. Comme ces contrats sont très déséquilibrés à leur faveur, elles n’ont jamais intérêt à entrer dans des négociations. Donc elles refusaient de venir autour de la table et ça depuis le début », affirme l’ancienne ministre.
« Je n’ai pas suivi les négociations »
Concessions autoroutières: "Je n'ai pas suivi les négociations" affirme Ségolène Royal
Finalement, pour compenser la hausse de cette redevance domaniale couplée aux gels des tarifs autoroutiers décidés par l’ancienne ministre de l’environnement, l’État a prévu une augmentation plus importante des tarifs de péage de 2019 à 2023. Interrogée sur ce point, la ministre s’est défendue : « Je n’ai pas suivi les négociations », a-t-elle affirmé rappelant qu’elle était alors en charge de l’organisation de la conférence de Paris. « J’ai signé, et je n’ai pas eu la curiosité de regarder le contenu, je l’ai découvert par la presse », reconnaît-elle.
L’accord de 2015 prévoit également un plan de relance de 3, 2 milliards d’euros en échange d’un allongement de leurs concessions : « C’est un cadeau financier, une poule aux œufs d’or, sans compter la surcompensation du rattrapage tarifaire. Les concessions autoroutières ont eu le beurre et l’argent du beurre », s’indigne-t-elle.
En 2019, la Cour des comptes dénonçait également les trois accords de concessions en 2010, 2015 et 2016 entre l’État et les SCA. Et pointait les bénéfices -de 15 milliards d’euros - des sociétés concessionnaires. Pour Ségolène Royal, il faut commencer par contrôler si les travaux prévus par le plan de relance sont faits et « si tous ces travaux s’inscrivent dans les 3,2 milliards d’euros. » Les sénateurs confirment que le contrôle est effectivement en cours. L’ancienne ministre de l’écologie propose que l’État remette en concurrence les concessions « afin d’obtenir des prestations pour l’automobiliste et peut-être des prix inférieurs par rapport à ce qui est donné ».
« Il faut qu’on arrête d’être naïf »
Concessions autoroutières: "Il faut continuer à négocier" affirme Ségolène Royal
« Que faut-il faire selon vous ? », lui a alors demandé Laurent Delahaye : « Le principe le plus simple pour l’Etat, c’est de remettre en concurrence les concessions ou reprendre une partie en régie intéressée, avec pour objectif qu’à un moment donné ce que paient le contribuable et l’automobiliste retourne à l’automobiliste et au contribuable et pas au versement de dividendes (…) », répond Ségolène Royal. En effet, selon l’ancienne ministre de l’Écologie une remise en concurrence des concessions permettrait d’obtenir « des prestations pour l’automobiliste et peut-être des prix inférieurs par rapport à ce qui est donné ». Ségolène Royal, insiste également sur l’importance de vérifier que les travaux prévus par le plan de relance sont bien faits et « si tous ces travaux s’inscrivent dans les 3,2 milliards d’euros. » Les sénateurs confirment que le contrôle est effectivement en cours. Enfin, l’ancienne ministre évoque à plusieurs reprises un investissement nécessaire sur le réseau secondaire : « Il faut continuer à négocier il faut faire ce que la Cour des comptes fait (…) il faut qu’on arrête d’être naïf, qu’on ait aussi l’esprit business au profit de l’état », affirme-t-elle.
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