Auditionné par la commission des lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur le séparatisme, le garde des Sceaux ne s’est pas montré particulièrement à son aise pour répondre aux sénateurs, et même parfois agacé par les questions. Il a néanmoins insisté sur les articles 18 et 20 du texte, relatifs à la haine en ligne.
Séparatisme : Éric Dupond-Moretti veut « taper sur les professionnels de la haine en ligne »
Auditionné par la commission des lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur le séparatisme, le garde des Sceaux ne s’est pas montré particulièrement à son aise pour répondre aux sénateurs, et même parfois agacé par les questions. Il a néanmoins insisté sur les articles 18 et 20 du texte, relatifs à la haine en ligne.
« Je n’ai pas quatre ans. Je ne suis pas dans la cour de récréation d’une école. Vous n’êtes pas mon instituteur. On ne va pas faire du Bourdin : quel est le prix d’un ticket de métro ? Je préfère ne pas vous répondre que de vous dire des âneries ». Cette réponse faite au sénateur LR Philippe Bas illustre la tonalité de l’audition du garde des Sceaux devant la commission des lois du Sénat, en vue de l’examen le 30 mars prochain du projet de loi sur le séparatisme.
Une audition au cours de laquelle le ministre a été régulièrement sur la défensive, notamment sur une question assez technique de Philippe Bas. Le sénateur de la Manche voulait savoir si l’article 35 de la loi de 1905 qui punit de 2 ans d’emprisonnement la provocation faite par un ministre des cultes « à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres », avait déjà été appliqué. Aidé par une note de ses services, le ministre finira par répondre par la négative à la fin de l’audition.
Quatre articles relèvent du ministère de la Justice
Sur le projet de loi confortant les principes de la République dit séparatisme, peu d’articles relèvent du ministère de la Justice. L’article 3 ajoute les infractions d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme à la liste de celles donnant lieu à une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
L’article 4 crée une infraction spécifique, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sur « le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ».
Un autre délit spécifique est contenu dans l’article 18. Il sanctionne la mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, même si cette mise en danger n’est pas suivie de faits.
Enfin, l’article 20 ouvre le champ de la comparution immédiate aux auteurs incitant à la haine sur Internet. Une disposition qui modifie le code de procédure pénale et non la loi de 1881 relative à la liberté de la presse.
Sur ce dernier article, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie souhaitait savoir quelles infractions allaient pouvoir être poursuivies sous cette procédure « sachant qu’il y a déjà toute une série de dispositions existantes ». « Je ne sais pas exactement quel est l’intérêt pratique de ce texte ». La sénatrice en a profité pour rappeler que la loi de 1881 « ne protège pas seulement la liberté de la presse mais aussi la liberté d’expression ».
« Un certain nombre de haineux du quotidien qui viennent se lover dans la loi de 1881 »
Encore un point qui a semblé agacer le garde des Sceaux. « Les craintes que vous évoquez quant à la liberté de la presse n’ont pas de raison d’être » […] « Des gamins qui diffusent la haine en ligne bénéficient de la protection de la loi de 1881 qui n’a pas été faite pour eux. Elle a été faite pour les journalistes » l’a-t-il contredit avant d’ajouter : « il y a un certain nombre de haineux du quotidien qui viennent se lover dans la loi de 1881 et qui bénéficient des protections procédurales accordées aux journalistes pour une espèce d’impunité et, si ce n’est pas une impunité, c’est une décision de justice qui sera rendue bien plus tard devant une juridiction spécialisée » a-t-il développé dans un échange là encore tendu. « Madame je ne vous ai pas interrompu. Laissez-moi développer mes arguments. C’est la démocratie, vous aurez le droit de ne pas être d’accord ».
La sénatrice ne s’est pas privée de ce droit. « La loi sur la presse, vous le savez, porte sur l’ensemble de ce qui peut encadrer l’exercice de la liberté d’expression, la diffamation etc. Je le répète, la loi sur la presse contient déjà un mécanisme d’urgence, c’est l’article 54 […] Il n’était pas nécessaire de recourir à la comparution immédiate, vous pouviez trouver une solution à l’intérieur de la loi de 1881 » a-t-elle fait valoir.
« Oui, vous aurez encore le droit d’aimer ou de haïr »
Éric Dupond-Moretti a lui estimé que la liberté d’expression ne pouvait être confondue « avec ce qui est dit par les usurpateurs de liberté et ceux qui diffusent la haine en ligne » […] L’article 54 ne permet pas de mesures de sûreté ». Le ministre s’emporte : « Y en a marre de cette haine en ligne […] Si je vous dis le fond de ma pensée. Moi, je voulais aussi taper ceux qui sont des professionnels de la haine en ligne […] Leur statut est tel qu’ils sont protégés par la loi de 1881. La détricoter pour eux, c’était donner un très très mauvais signal aux journalistes ».
La sénatrice LR, Muriel Jourda a quant à elle soulevé que la haine « était un sentiment ». « L’Etat va-t-il nous interdire de haïr ou d’aimer ? Était-il bien judicieux d’utiliser ce terme dans la loi ? » l’a-t-elle interrogé. « Oui, vous aurez encore le droit d’aimer ou de haïr » l’a rassuré le garde des Sceaux. « C’est une question de sémantique vous m’avez dit. J’ai pris le mot qui se trouve dans la loi. Alors ne m’en faites pas grief » a-t-il clos le débat.
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