28 amendements ont été adoptés cette semaine par la commission. Première modification, la plus notable, la suppression de l’article 21 sur « l’encadrement » de l’instruction en famille. La majorité sénatoriale s’oppose fermement à la mise en place d’une autorisation préalable du rectorat, contre une simple déclaration actuellement. « Il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseigner, en souhaitant instaurer un régime d’autorisation. Nous pensons que les objectifs du gouvernement, en matière de lutte contre le séparatisme, peuvent être atteints en conservant le principe de la déclaration et en le modifiant à la marge », a expliqué devant la commission des lois, mercredi, Stéphane Piednoir, rapporteur LR du texte pour la commission de la culture, saisie pour avis.
« Il y a un amalgame qui est fait entre l’instruction en famille et les écoles clandestines »
« Le régime d’autorisation préalable entraîne un climat de suspicion généralisée à l’égard des familles qui pratiquent l’instruction à domicile, qui est une liberté fondamentale. Il y a un amalgame qui est fait entre l’instruction en famille et les écoles clandestines. Nous avons donc fait un pas en direction du ministère pour montrer que nous n’étions pas contre accentuer la recherche des cas délictueux », affirme Stéphane Piednoir à publicsenat.fr.
En effet, la Haute assemblée conserve le système déclaratif avec un contrôle du rectorat plus resserré, comme l’interdiction d’instruire à domicile pour une personne inscrite au FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ou condamnée pour crimes et délits à caractère terroriste ou, en cas d’absence de déclaration ou de fraude. Une possibilité est aussi introduite pour le recteur d’un entretien avec la famille au moment de la déclaration d’instruction en famille.
Dans le cas où un enfant serait découvert dans une école clandestine, les parents n’auront pas la possibilité de recourir à l’enseignement en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire et l’année suivante.
Principe de neutralité renforcé à la Haute assemblée
La Haute assemblée s'est penchée sur l’université. A la suite de plusieurs cas d’annulation de conférences ou de colloques ces derniers mois, la commission a adopté un amendement visant à interdire les comportements et actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement. Un autre amendement interdit les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement. D’autres amendements sur ce sujet devraient être déposés en séance indique le rapporteur.
Dans le domaine du sport, le Sénat veut accentuer la lutte contre les certificats de complaisance qui permettent, par exemple de soustraire certaines jeunes filles de la piscine. En cas de doute sur l’inaptitude de l’élève, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les médecins de santé scolaire seront destinataires des certificats médicaux en cas d’inaptitude supérieure à un mois contre trois mois dans le texte de l’Assemblée nationale.
Les sénateurs souhaitent que toute personne sollicitant une licence sportive s’engage à respecter un contrat d’engagement républicain comme les dirigeants de ces associations et fédérations. Un contrat où est inclut la « promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Sport : contrôle de l’honorabilité des encadrants renforcé
Enfin, en séance un amendement sera déposé afin de contrôler « l’honorabilité » des encadrants des activités physiques et sportives par la consultation du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), et du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Il fait suite à la vague de témoignages, l’année dernière, de plusieurs athlètes abusés sexuellement dans leur jeunesse par leurs entraîneurs.
De même, après avoir été rejeté en commission des lois, un nouvel amendement imposant la neutralité des accompagnants scolaire sera de nouveau débattu en séance publique.
