Hasard du calendrier, l’amendement a été adopté en pleine coupe Davis. Les joueurs de tennis tricolores qui ont fait le choix de résider en Suisse ne seront sans doute pas les seuls sportifs visés par cette modification au Code des impôts, qui devra être validée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2019, mais c’est bien la Confédération helvétique qui a été citée dans les débats fiscaux ce vendredi au Sénat.
Le sénateur radical (membre du groupe RDSE), Jean-Marc Gabouty, a fait adopter un amendement pour faire entrer une nouvelle catégorie de contribuables dans le champ de l’impôt sur le revenu : les sportifs sélectionnés en équipe de France et domiciliés à l’étranger. « C’est un article plus de rigueur morale que de disposition fiscale », avec un « objectif d’équité et d’exemplarité », a défendu ce vice-président du Sénat.
« Un certain nombre de difficultés », craint la commission des Finances
« Leur notoriété et leurs performances flattent un sentiment national, leur conférant ainsi un rôle significatif en termes de civisme et d'éducation. Dans un tel contexte, ils doivent avoir un comportement exemplaire, y compris en termes de fiscalité », a-t-il expliqué.
Et d’ajouter qu’il « ne s’agit pas d’alourdir ou de contraindre les sportifs » mais de « simplement de vérifier ou de les amener à être en règle lorsqu’ils représentent la France ».
La commission des Finances n’a pas soulevé « d’opposition de principe » mais s’est néanmoins interrogée sur la « faisabilité » de cette mesure, se remettant à la « sagesse du Sénat ». « Cela pose quand même un certain nombre de difficultés puisqu’on retiendrait un critère qui est celui de la nationalité. En matière d’imposition sur le revenu, c’est en général d’autres critères, plutôt liés à la résidence à la territorialité, que la nationalité », a avancé prudemment le rapporteur général au Budget, le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier.
« Une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales »
Si le gouvernement a « compris » le « principe » de l’amendement, il a émis les mêmes réserves, allant jusqu’à demander le retrait de l’amendement. « Une imposition sur la base de la nationalité modifierait de manière substantielle les règles de territorialité qui existent, qui prévoient que les personnes non domiciliées en France n’y seront passibles de l’impôt que pour leur seul revenu de source française », a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt, ajoutant que ce critère de nationalité se heurterait au droit international. « Une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales qui nous lient avec nos partenaires économiques », a-t-il averti.
« Ça ne contrevient pas du tout auxdites conventions », a répliqué Jean-Marc Gabouty. Il a indiqué que l’amendement ne s’appliquerait pas aux sportifs qui « bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ».
Malgré ces mises en garde, l’amendement a été adopté. Il a notamment reçu le soutien d’Éric Bocquet, mobilisé sur les sujets d’évasion fiscale. Le sénateur du Nord a profité de sa prise de parole pour saluer le « civisme fiscal » du joueur de football N'Golo Kanté (Chelsea), qui a refusé d’être rémunéré depuis le paradis fiscal de Jersey.
