Squat de domicile : une proposition de loi veut mettre fin au flou juridique

Retour à Théoule-sur-Mer. Cet été, l’affaire d’un couple de retraités lyonnais, qui avait retrouvé son domicile squatté par un jeune couple, avait défrayé la chronique. À l’occasion d’une visite dans le Sud, les deux retraités avaient trouvé leur résidence occupée par une famille, qui avait fait changer les serrures de la villa. L’affaire avait duré plusieurs jours jusqu’à ce que les propriétaires puissent réinvestir les lieux. En octobre, le couple a été condamné par le Tribunal correctionnel de Grasse à huit mois de prison avec sursis pour violation de domicile. Un épisode qui a relancé le débat sur l’inscription dans la loi d’un nouveau dispositif antisquatteur.

Fin septembre, un amendement facilitant l’expulsion de squatteurs, soutenu par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, avait été voté à l’Assemblée. « Il avait toutefois été retoqué par le Conseil constitutionnel, ce qui fait que nous nous retrouvons aujourd’hui dans la même situation qu’avant le vote de cet amendement », soutient la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, coauteure d’une proposition de loi sur le sujet examinée, ce mercredi, par la commission des Lois du Sénat. « On voit qu’il y a de la part de nos concitoyens une préoccupation sur le respect du droit de propriété, qui fait pourtant l’objet d’une protection constitutionnelle », assure la sénatrice.

Un doublement de la peine

Le texte proposé par la commission des Lois vise ainsi à combler un vide juridique autour de ce sujet, comme l’explique Henri Leroy, son rapporteur. « Il existe des lacunes dans l’interprétation des textes, tant par le procureur que par les autorités juridiques et administratives », assure ce dernier. Les sénateurs entendent ainsi mettre fin à ce flou, en créant, d’abord, un « délit autonome pour occupation frauduleuse d’un immeuble ». C’est l’objet de l’article 1 de la proposition de loi, qui prévoit également un doublement de la peine, qui passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. « Cela fait écho à l’article 226-4-2 du Code pénal, qui prévoit 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende pour un propriétaire qui expulserait son locataire sans concours de l’Etat », détaille Henri Leroy. « Nous avons voulu rétablir une certaine égalité de traitement ».

La proposition de loi entend également apporter plusieurs précisions sur l’accès à la procédure d’urgence permettant d’expulser les squatteurs, mise en place par la loi DALO. « Nous avons voulu préciser l’article 38 de cette loi, qui permet de faire appel au préfet lorsque l’ensemble des éléments de squat sont établis, nous avons donc mis trois conditions : la plainte de la personne concernée, le constat d’une occupation d’un domicile et le constat par un officier de police judiciaire », précise Henri Leroy, auteur de six amendements adoptés à l’unanimité par la commission des Lois.

Enfin, les sénateurs entendent punir l’incitation à commettre un délit de squat, notamment à travers la diffusion d’informations sur internet et les réseaux sociaux, d’une amende de 3750€. « La sanction de ce type de propagande est une nouveauté de cette proposition de loi », commente Dominique Estrosi Sassone. Certains sites se sont spécialisés dans l’incitation à trouver le mode d’emploi le plus précis pour s’introduire de façon illicite dans un domicile pour occuper un logement de façon frauduleuse, et nous estimons que cela doit faire l’objet d’une sanction. » La sénatrice précise, toutefois, que ces sites seront bien distingués des associations d’aide au logement prodiguant des conseils juridiques pour faire valoir ses droits. La proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle le 19 janvier.