Il est un article du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 sur lequel les sénateurs seront particulièrement vigilants : l’imposant article 5 organisant la refonte de la fiscalité locale et les nouvelles façons d’assurer aux communes les moyens d’exercer leurs missions quotidiennes, une fois que la taxe d’habitation aura disparu dans sa grande majorité. En 2020, cet impôt local ne concernera plus que 20 % des foyers fiscaux les plus aisés. En 2023, plus personne ne la paiera sur sa résidence principale. L’opération se chiffre à 18 milliards d’euros.
Pour les communes, le manque à gagner est important. Le gouvernement a tranché pour une solution qui se dessinait depuis plusieurs mois. Les communes récupéreront la part de la taxe foncière sur le foncier bâti qui revenait alors aux départements, ces derniers étant compensés par une fraction de la TVA perçue par l’État. « Il faut tenir l’engagement du président de la République pris en novembre 2017 de donner aux collectivités une ressource, en compensation, qui soit à la fois pérenne et dynamique », a rappelé Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, auditionné par la commission des Finances du Sénat, aux côtés du ministre de tutelle, Gérald Darmanin.
Les petites communes pourront garder la monnaie
Dans ce nouveau modèle de financement pour les collectivités, qui « s’appliquera intégralement en 2021 », les compensations varieront localement en fonction des niveaux de la taxe foncière. Certaines communes y gagneront. D’autres non. Selon le secrétaire d’État, « un peu moins de 25 000 seront surcompensées » et « un peu plus de 10 000 seront sous-compensées ». Le gouvernement souhaite une opération nulle, à sa charge. Olivier Dussopt promet de « garantir la neutralité du transfert » en mettent en place un coefficient correcteur.
Il y a une bonne nouvelle pour les petites communes néanmoins, dans le PLF. Si la surcompensation d’une commune, par le versement de la taxe foncière, est inférieure à 10 000 euros, aucun coefficient correcteur ne s’appliquera. En clair, le trop-perçu peut être conservé. 7 300 communes bénéficieront de ce geste, dont 95 % ont moins de 1 000 habitants.
Le gouvernement enverra les simulations demandées par Gérard Larcher
Initialement, davantage de communes auraient dû être concernées par ce coup de pouce. Cet été encore, le gouvernement promettait que les communes, obtenant jusqu’à 15 000 euros de trop-perçus dans ces compensations financières, pourraient conserver l’argent. À la recherche d’économies pour boucler son budget 2020, l’exécutif a dû se résoudre à abaisser le curseur à 10 000 euros.
Pour être certain que la réforme fiscale locale se fera sans communes perdantes, le Sénat demande des simulations. Pour toutes les communes. Gérard Larcher a d’ailleurs prévenu qu’il refuserait d’ouvrir la séance dans l’hémicycle du Sénat sur le budget, tant qu’il n’obtiendrait pas ces calculs (relire notre article). Le coup de gueule du président du Sénat, lors du congrès des Régions de France, semble avoir payé. « Le Premier ministre se charge de lui transmettre ces simulations. Il m’a indiqué lors des questions d’actualité au gouvernement qu’il avait signé le courrier dans les dernières heures », a fait savoir Olivier Dussopt.
Le secrétaire d’État rappelle, en outre, qu’il y a « deux ou trois jours », les directions départementales des finances publiques ont « reçu pour instruction » de « donner les simulations aux élus qui le souhaitent ».
