Suppression de la taxe d’habitation : Dussopt promet une « neutralité du transfert » pour les communes
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a voulu rassurer les sénateurs sur le mécanisme de compensation imaginé pour les communes quand celles-ci seront privées des ressources de la taxe d’habitation.

Suppression de la taxe d’habitation : Dussopt promet une « neutralité du transfert » pour les communes

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a voulu rassurer les sénateurs sur le mécanisme de compensation imaginé pour les communes quand celles-ci seront privées des ressources de la taxe d’habitation.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Il est un article du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 sur lequel les sénateurs seront particulièrement vigilants : l’imposant article 5 organisant la refonte de la fiscalité locale et les nouvelles façons d’assurer aux communes les moyens d’exercer leurs missions quotidiennes, une fois que la taxe d’habitation aura disparu dans sa grande majorité. En 2020, cet impôt local ne concernera plus que 20 % des foyers fiscaux les plus aisés. En 2023, plus personne ne la paiera sur sa résidence principale. L’opération se chiffre à 18 milliards d’euros.

Pour les communes, le manque à gagner est important. Le gouvernement a tranché pour une solution qui se dessinait depuis plusieurs mois. Les communes récupéreront la part de la taxe foncière sur le foncier bâti qui revenait alors aux départements, ces derniers étant compensés par une fraction de la TVA perçue par l’État. « Il faut tenir l’engagement du président de la République pris en novembre 2017 de donner aux collectivités une ressource, en compensation, qui soit à la fois pérenne et dynamique », a rappelé Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, auditionné par la commission des Finances du Sénat, aux côtés du ministre de tutelle, Gérald Darmanin.

Les petites communes pourront garder la monnaie

Dans ce nouveau modèle de financement pour les collectivités, qui « s’appliquera intégralement en 2021 », les compensations varieront localement en fonction des niveaux de la taxe foncière. Certaines communes y gagneront. D’autres non. Selon le secrétaire d’État, « un peu moins de 25 000 seront surcompensées » et « un peu plus de 10 000 seront sous-compensées ». Le gouvernement souhaite une opération nulle, à sa charge. Olivier Dussopt promet de « garantir la neutralité du transfert » en mettent en place un coefficient correcteur.

Il y a une bonne nouvelle pour les petites communes néanmoins, dans le PLF. Si la surcompensation d’une commune, par le versement de la taxe foncière, est inférieure à 10 000 euros, aucun coefficient correcteur ne s’appliquera. En clair, le trop-perçu peut être conservé. 7 300 communes bénéficieront de ce geste, dont 95 % ont moins de 1 000 habitants.

Le gouvernement enverra les simulations demandées par Gérard Larcher

Initialement, davantage de communes auraient dû être concernées par ce coup de pouce. Cet été encore, le gouvernement promettait que les communes, obtenant jusqu’à 15 000 euros de trop-perçus dans ces compensations financières, pourraient conserver l’argent. À la recherche d’économies pour boucler son budget 2020, l’exécutif a dû se résoudre à abaisser le curseur à 10 000 euros.

Pour être certain que la réforme fiscale locale se fera sans communes perdantes, le Sénat demande des simulations. Pour toutes les communes. Gérard Larcher a d’ailleurs prévenu qu’il refuserait d’ouvrir la séance dans l’hémicycle du Sénat sur le budget, tant qu’il n’obtiendrait pas ces calculs (relire notre article). Le coup de gueule du président du Sénat, lors du congrès des Régions de France, semble avoir payé. « Le Premier ministre se charge de lui transmettre ces simulations. Il m’a indiqué lors des questions d’actualité au gouvernement qu’il avait signé le courrier dans les dernières heures », a fait savoir Olivier Dussopt.

Le secrétaire d’État rappelle, en outre, qu’il y a « deux ou trois jours », les directions départementales des finances publiques ont « reçu pour instruction » de « donner les simulations aux élus qui le souhaitent ».

Dans la même thématique

Suppression de la taxe d’habitation : Dussopt promet une « neutralité du transfert » pour les communes
3min

Politique

Audition de François Bayrou sur Bétharram : il y a une « volonté de LFI et du reste de la gauche de transformer cette commission d’enquête en inquisition », tacle Jean-Philippe Tanguy

Invité de la matinale de Public Sénat, le député et président délégué du groupe RN à l’Assemblée a réagi à l’audition du Premier ministre sur l’affaire Bétharram. Jean-Philippe Tanguy ne voit pas de « mensonges ou de mises en doute de la probité de François Bayrou » qui justifierait une censure du gouvernement, « pour le moment ».

Le

Suppression de la taxe d’habitation : Dussopt promet une « neutralité du transfert » pour les communes
2min

Politique

Référendum : « C’est l’arme nucléaire », estime François Patriat

A la sortie des questions d’actualité au gouvernement, le chef de file des sénateurs macronistes, François Patriat est revenu sur l’interview du chef de l’Etat au cours de laquelle il a annoncé qu’il serait prêt à recourir au référendum, si le texte sur la fin de vie, en cours d’examen, faisait face à un « enlisement » au Parlement.

Le

Suppression de la taxe d’habitation : Dussopt promet une « neutralité du transfert » pour les communes
2min

Politique

Référendum sur la fin de vie : « Si le Président est prêt à prendre ses responsabilités, nous l’accompagnerons », assure Patrick Kanner

Alors qu’Emmanuel Macron se dit prêt à recourir au référendum sur la fin de vie, en cas de blocage au Parlement, Patrick Kanner, à la tête du groupe PS du Sénat, salue cette annonce. « C’est le seul moment où je l’ai trouvé courageux, cohérent, en disant qu’il faut sortir une loi sur la fin de vie », affirme l’ancien ministre.

Le