Un sujet technique mais qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la vie des Français endettés. Le projet de loi sur les sur-transpositions des directives européennes qui vise à « faciliter la vie des entreprises » a suscité la colère de plusieurs sénateurs.
Ce texte qui cherche à alléger les contraintes imposées en matière de publicité relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier a ainsi été retoqué par le Palais du Luxembourg.
Vers la fin de la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé »
Si le combat contre « l’excès de normes, l’objectif premier de ce texte fait consensus au Sénat » juge le sénateur LR de la Haute-Saône Michel Raison, il a déposé deux amendements qui ont supprimé l’article premier et second du projet de loi - et ce contre l’avis du gouvernement et du rapporteur centriste, Olivier Cadic.
Selon l'article 1er du projet de loi, le gouvernement propose de mettre fin à l'obligation d'écrire en gros caractères, dans les messages publicitaires proposant des crédits à la consommation, la mention: «un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».
« L’objectif est de simplifier l’information pour les consommateurs. Il n’y a pas de valeur ajoutée en matière d’intérêt général en empilant les informations sur une affiche pour un crédit à la consommation » explique ainsi le cabinet de Nathalie Loiseau en charge de ce texte.
Bercy à la manoeuvre
Faux, répond l’Association française des usagers bancaires. Pour son secrétaire général, Serge Maître, la loi Lagarde de 2010 qui a imposé cette mention dans toutes les publicités pour un crédit a fait ses preuves. « Les dossiers de surendettement ont baissé de 15% depuis 2010. Cette mention met du plomb dans la tête aux usagers bancaires qui ne se rendent pas toujours compte qu’un crédit doit être remboursé » affirme-t-il.
« Que vient faire ce dispositif dans une loi qui n’a rien avec voir avec la consommation ? Pourquoi est-ce que c’est le ministère des affaires étrangères qui porte ce sujet ? Je ne me l’explique pas » assure Serge Maître. « C’est la direction générale du trésor qui est à la manœuvre » accuse ce spécialiste des abus bancaires. Du côté de l’entourage de Nathalie Loiseau, on assume. « « Ce projet de loi est un travail interministériel et Bercy y a beaucoup travaillé. »
Plus de vérification de solvabilité tous les trois ans pour les crédits revolving
Autre sujet défendu par le gouvernement et supprimé par les sénateurs, la fin de «l'encadré spécifique» dans lequel figurent «un certain nombre de mentions relatives au taux et aux échéances de remboursement du crédit» et qui est aujourd'hui en haut des publicités pour des crédits à la consommation envoyées par courrier ou email.
Si les deux articles qui inquiétaient les associations de consommateurs ont été supprimés au Sénat, un autre amendement adopté par la Chambre haute inquiète. Déposé par le sénateur des Français de l’étranger Olivier Cadic, il vise à «supprimer l'obligation faite au prêteur, en matière de crédit revolving, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans».
« Cet amendement illustre bien la simplification dont nous avons besoin explique l’entourage de Nathalie Loiseau. Les banques sont déjà censées vérifier en permanence votre capacité à rembourser votre emprunt. On leur ajoute une contrainte supplémentaire qui n’a pas de sens.»
Alors que le texte devrait prochainement revenir à l’Assemblée nationale en seconde lecture, Michel Raison a écrit aux deux députés La République en Marche de son département pour les convaincre de « soutenir l’approche du Sénat », sans grand espoir. « Le groupe LREM est en garde-à vous. Je ne crois pas qu’ils s’opposeront au gouvernement ». « Nous avons gagné une bataille mais pas la guerre juge de son côté Serge Maître. Nous allons continuer à nous battre ».
Les dispositions gouvernementales ont, elles, été saluées par les banques par l’intermédiaire de l’association financières des sociétés bancaires (ASF ) qui y voit un outil «bienvenu car ces contraintes rendaient très compliquée la conception de publicités lisibles ».
