Durant l’examen d’un projet de loi, on voit en général l’importance d’un article au nombre de sénateurs qui demandent la parole. Pour l’article 5, qui porte sur la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle implique, ils ont été nombreux à la prendre. « Cette réforme fiscale suscite beaucoup d’inquiétudes chez les élus locaux » résume le sénateur centriste du Cantal, Bernard Delcros, l’un des rares à défendre la réforme.
« On ne fait qu’une grande réforme fiscale majeure par mandature. Et c’est celle-ci »
« On ne fait qu’une grande réforme fiscale majeure par mandature. Et c’est celle-ci » a cadré d’entrée le sénateur LREM Alain Richard. L’ancien ministre y est pour quelque chose. Avec le préfet Bur, il a planché sur le sujet dans un rapport qui a inspiré le mécanisme de remplacement pour les communes et les départements. Pour rappel, les premières touchaient jusqu’ici le produit de la taxe d’habitation. Sa suppression progressive pour l’ensemble des Français représente pas moins de 18 milliards d’euros.
Pour compenser le manque à gagner pour les communes, le gouvernement a décidé de « retirer aux départements la fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties » pour la donner aux municipalités, rappelle le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, spécialiste du sujet au gouvernement. Les départements reçoivent eux en échange une fraction de la TVA., un impôt national. C’est « la garantie d’une recette plus dynamique » assure le secrétaire d’Etat. La TVA a augmenté en moyenne de 2,89% sur 10 ans, souligne Olivier Dussopt. Le rapporteur LR du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, lui, n’est pas convaincu. Il rappelle que lors de la crise de 2008, la TVA avait baissé.
Surtout, selon les sénateurs, le système de compensation mis en place, pour le moins complexe, n’est pas au point. Le Sénat a ainsi adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement d’Albéric de Montgolfier permettant « un décalage d’un an » de l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale de 2021 à 2022. Ce qui implique de « proroger d’un an le dégrèvement de l’Etat ». Autrement dit, il s’agit que l’État se substitue aux contribuables en compensant à l’euro près une année de plus. Une mesure qui ne changerait rien, en revanche, pour les Français qui bénéficieraient toujours de l’effet de la suppression de la taxe d’habitation.
« Ce n’est pas reculer pour mieux sauter »
« Ce n’est pas reculer pour mieux sauter », assure le rapporteur (voir la vidéo), qui ajoute : « Si on applique la reforme en l’état, ça veut dire que le département du Cantal devient un des départements les plus riches de France. Vous imaginez les impacts pour la péréquation ? Evidemment, la réforme n’est pas aboutie. Le gouvernement le reconnaît lui-même en disant qu’on apportera des correctifs dans le budget 2021 ». « Et ça pourrait bien être les communes les plus pauvres, notamment d’Ile-de-France, qui trinqueraient avec ce nouveau système » ajoute Philippe Dallier, sénateur LR de Seine-Saint-Denis. Selon Albéric de Montgolfier, « il est raisonnable de se donner un an de plus pour simuler la réforme, et qu’elle n’entre en vigueur qu’après de meilleures simulations ».
Le Sénat a d’autres amendements techniques sous la main : pour éviter que les départements soient lésés, en cas de faibles recettes de la TVA, « un mécanisme de garantie prévoit que la collectivité ne peut pas recevoir moins que l’année n-1 » explique Albéric de Montgolfier. Ou encore, les sénateurs veulent prévoir la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. « Si vous êtes dans une commune avec beaucoup de logements sociaux, vous avez un pouvoir fiscal beaucoup plus réduit » met en garde le sénateur d’Eure-et-Loir.
« Coefficient correcteur »
Devant des sénateurs quasiment tous opposés, Olivier Dussopt a tenté de défendre la réforme. Il a rappelé le caractère « injuste » de la taxe d’habitation pour les Français. Pour le système de compensation pour les communes, il a souligné que certaines d’entre elles allaient se retrouver « sur ou sous-compensées ». Environ 24.700 communes vont se retrouver sur-compensées. Ce sont plutôt des communes rurales. A l’inverse, environ 10.300 communes seront sous-compensées. Il s’agit plutôt de communes urbaines ici. Mais un « coefficient correcteur » est prévu par le gouvernement. Mais là aussi, les sénateurs s’inquiètent sur son calcul.
Le gouvernement est resté ferme, jusqu’ici, sur le maintien de la philosophie globale de sa réforme. L’enjeu pour les sénateurs sera de réussir, malgré tout, à conserver certaines modifications en commission mixte paritaire, quand il s’agira de tenter de trouver quelques points d’accord avec les députés. Ce n’est pas encore gagné.
