La taxe de 3 % sur les dividendes invalidée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier, contraint l’État à rembourser 10 milliards d’euros aux grandes entreprises. Afin que l’État ne rembourse pas tout seul et puisse ainsi rester dans les clous de la règle européenne en matière de déficit, le gouvernement a annoncé une surtaxe pour les 320 plus grandes entreprises françaises dont le rendement est estimé à 5,4 milliards.
Auditionné en commission des finances de l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire a une nouvelle fois qualifié de « scandale d’État » le fait d'avoir perdu « par amateurisme une telle quantité d’argent public ». Pierre Moscovici, ministre des finances de 2012 à 2014, aurait pu se sentir visé. Il n’en n’est rien. L’actuel commissaire européen aux affaires économiques s’est dit « absolument serein et pas du tout dans la problématique du scandale d’État ». Une expression qu’il juge « totalement hors de propos, malvenue, et fausse ». « Cette polémique est malvenue » a-t-il ajouté.
« À l’époque quand vous êtes ministre des finances vous consultez vos services, la direction de la législation fiscale. C’est ce que j’ai fait : rien. Nous consultons la direction des affaires juridiques : rien. Le Conseil d’État donne son avis sur la loi de finances rectificative : rien. Le Conseil Constitutionnel n’a pas invalidé cette taxe en 2012 » a-t-il énuméré.
L’ancien ministre rappelle qu’à son arrivée en 2012, le gouvernement auquel il appartenait trouve « 5% et quelques de déficit public ». « La France est proche d’une dégradation de sa notation ». Et comme l’ancien ministre socialiste des comptes publics Christian Eckert (voir notre article), Pierre Moscovici indique que cette taxe sur les dividendes avait pour objet de corriger une loi fiscale mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle exonérait d’impôt les OPCVM français (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) qui percevaient des dividendes versés par des sociétés françaises. Les OPCVM non-résidents n’étaient eux pas exonérés. Cette mesure avait été jugée contraire à la législation européenne par la cour de justice de l’UE.
n’empêchera pas la France de sortir de la procédure de déficit excessif au printemps ».
Enfin, le commissaire européen aux affaires économiques assure que « l’impact budgétaire » créé par le remboursement de l’État d’une partie de cette taxe, « n’empêchera pas la France de sortir de la procédure de déficit excessif au printemps ».
