L’expérimentation a été lancée début 2017 dans dix territoires variés. Une proposition de loi de la majorité présidentielle, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 septembre, vise à poursuivre l’exercice pour cinq années de plus, en ajoutant cette fois 50 nouveaux bassins dans le laboratoire « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le principe de ce dispositif, qui s’attaque, comme son nom l’indique, au chômage de longue de durée, est de subventionner l’emploi, à la place du versement de prestations sociales.
Chez les députés, plusieurs élus d’opposition avaient souhaité élargir le périmètre de cette nouvelle phase d’expérimentation. Le texte arrive dans l’hémicycle du Sénat ce mardi 13 octobre 2020. Il a été adopté en commission des affaires sociales le 7 octobre, même si des doutes ont été émis sur le rapport coûts-bénéfices d’une telle expérimentation. La commission, à majorité de droite et du centre, a certes reconnu que cette idée constituait une « réponse novatrice et intéressante » au chômage de longue durée, mais qu’elle représentait un « coût pour les finances publiques qui rendrait sa généralisation difficilement soutenable ». En clair : il convient, selon la commission sénatoriale, de poursuivre l’expérimentation, « afin d’en tirer tous les enseignements », ce qui pourrait permettre de mieux le cibler à l’avenir. Géographiquement et humainement. Le Sénat plaide pour un suivi annuel dans l’évaluation.
Le Sénat refuse que l’obligation de subvention pèse sur les départements
Deux modifications ont toutefois été introduites. La participation des départements, aux côtés de l’État, au financement des contrats devra être « volontaire » et non obligatoire, comme le prévoyait initialement le texte. Deuxièmement, le caractère « non concurrentiel » des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) – celles qui recrutent – devra être contrôlé a posteriori.
La proposition de loi ne se limite pas aux territoires zéro chômeur de longue durée. Elle comporte également des mesures pour améliorer la politique d’inclusion dans l’emploi. Comment améliorer l’insertion dans l’activité des personnes éloignées de l’emploi depuis longtemps ? L’enjeu se pose avec une acuité renforcée en période de crise économique. Emmanuel Macron s’était fixé pour objectif en 2019 de porter de 140 000 à 240 000 le nombre de contrats d’insertion. Pour les sénateurs de la commission des affaires sociales, la suppression de l’agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique, représente un « assouplissement bienvenu ». Mais ils ont exigé un « contrôle a posteriori » de l’éligibilité des bénéficiaires.
Quant au CDI inclusion (CDII) senior, introduit dans l’article 2 pour faciliter l’emploi des 57 ans et plus (proches de la retraite), les sénateurs en commission ont refusé que le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) puisse être désormais limité dans sa prolongation, pour cette même tranche d’âge. Un amendement a rétabli la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le CDDI d’un salarié âgé de 57 ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d’insertion.
Retour raté au Sénat pour le dispositif du bonus-malus sur les contrats courts
La commission des affaires sociales a par ailleurs précisé les conditions de l’expérimentation du « contrat passerelle », introduit lors du débat à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un mécanisme permettant de mettre un salarié en insertion à la disposition d’entreprises de droit commun, en vue d’une éventuelle embauche. Pour les sénateurs, un tel profil devra justifier de quatre mois d’ancienneté dans un parcours d’insertion par l’activité économique. La mise à disposition sera limitée à trois mois renouvelables, et toute période d’essai sera dispensée en cas d’embauche dans l’entreprise de droit commun.
Reste un article de la proposition de loi dont les sénateurs ne voulaient pas : l’article 7. Il s’agissait du retour d’une disposition censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, portant sur l’articulation entre le bonus-malus sur les cotisations sociales (pour freiner le recours aux contrats courts) et le mécanisme des allègements généraux de cotisations sociales. Les sénateurs ont supprimé l’article, répétant que cette mesure pourrait s’avérer « pénalisante » pour différents secteurs. Autre argument qui a apporté de l’eau au moulin de la rapporteure Frédérique Puissat (LR) : la réforme de l’assurance chômage est suspendue à une nouvelle concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
