Depuis les révélations des Uber Files, l’ensemble des groupes de gauche du Sénat demande la mise en place d’une commission d’enquête. Or, en pleine session parlementaire extraordinaire, seule une commission permanente peut se doter des prérogatives d’une commission d’enquête. Et la droite, majoritaire au Sénat et donc décisionnaire, préfère attendre d’en savoir plus. Explications.
Uber Files : pourquoi une commission d’enquête sénatoriale dès cet été est peu probable
Depuis les révélations des Uber Files, l’ensemble des groupes de gauche du Sénat demande la mise en place d’une commission d’enquête. Or, en pleine session parlementaire extraordinaire, seule une commission permanente peut se doter des prérogatives d’une commission d’enquête. Et la droite, majoritaire au Sénat et donc décisionnaire, préfère attendre d’en savoir plus. Explications.
Communistes, socialistes, écologistes… L’ensemble des groupes politiques de gauche au Sénat sont sur la même longueur d’onde : les révélations des « Uber Files » nécessitent la mise en place d’une commission d’enquête. Depuis dimanche, s’appuyant sur des milliers de documents internes à Uber, le journal Le Monde se penche sur les liens entre la société américaine et Emmanuel Macron à l’époque où il était ministre de l’Economie (2014-2016). Le quotidien évoque l’existence d’un « deal secret ».
A l’Assemblée aussi, l’intergroupe Nupes réclame une commission d’enquête parlementaire. Un embouteillage de demandes qui pourrait tourner à l’avantage de la chambre haute. En effet, conformément aux règlements du Sénat et de l’Assemblée Nationale, chaque groupe politique dispose « d’un droit de tirage », soit le droit demander la création d’une commission d’enquête, lors de chaque session ordinaire.
La gauche en appelle à Gérard Larcher
Or, le Parlement est actuellement réuni en session extraordinaire. Dans ce cas de figure, seule une commission permanente (commission des lois, commission des finances…) peut recevoir les prérogatives d’une commission d’enquête. Pour ce faire, un ou plusieurs élus envoient une proposition de résolution à la commission permanente compétente avec le sujet de l’enquête. Même lorsqu’elle n’est pas saisie au fond d’une demande d’enquête, la commission des lois est appelée à émettre un avis sur la conformité de la proposition de résolution. En vertu de la séparation des pouvoirs, la commission des lois vérifie, au préalable, s’il existe des poursuites judiciaires sur les faits qui intéressent les élus. Aucune enquête ne peut être menée sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Une fois ces vérifications faites, la proposition de résolution doit ensuite être adoptée par les sénateurs dans en séance plénière.
C’est donc entre les mains de la droite, majoritaire au Sénat, que repose l’hypothèse d’une commission d’enquête sénatoriale estivale.
C’est cette voie qu’ont choisi les groupes de gauche du Sénat. Dans un courrier daté de lundi, la présidente du groupe CRCE (communiste), Éliane Assassi en appelle au président du Sénat, Gérard Larcher. « On doit avoir des éléments de clarté pour connaître les éventuels soutiens et la nature de ces soutiens dont aurait bénéficié la multinationale Uber de la part du gouvernement de l’époque, et en particulier le ministre qui est aujourd’hui président de la République […] Le Sénat a montré son utilité en usant de ses prérogatives de contrôle du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques », soutient le sénateur communiste, Pascal Savoldelli rapporteur au Sénat d’une mission d’information sur « l’ubérisation de la société ». Il cite à ce titre les commissions d’enquête « marquantes » « de la Chambre Haute, « sur les concessions autoroutières, sur l’hôpital, l’affaire Benalla ou les cabinets de conseil ».
« C’est à l’échelle d’une assemblée dans sa totalité que cette commission d’enquête doit être demandée, pas par un groupe politique. Mais c’est au président Larcher de décider », demande, à son tour, Patrick Kanner, le président du groupe socialiste du Sénat. « Même si nous savons très bien que nous ne pourrons pas interroger le principal intéressé qui était ministre à l’époque. Mais qui est désormais Président et protégé par son statut », ajoute-t-il
Emmanuel Macron « assume à fond »
En déplacement dans l’entreprise STMicroelectronics près de Grenoble, Emmanuel Macron est pour la première fois revenu sur ses échanges passés avec Uber lorsqu’il était à Bercy. « On introduit une espèce d’ambiance qui consisterait à dire que voir des chefs d’entreprise, en particulier étrangers, ce serait mal. Mais je l’assume à fond […] J’ai vu des chefs d’entreprise, l’horreur ! Je les ai vus, ça a toujours été officiel, avec des collaborateurs. J’en suis fier ! S’ils ont créé des emplois en France, je suis hyper-fier de cela », a-t-il riposté.
Qu’est ce qui empêche l’audition du président de la République devant le Parlement ?
Pourrait-il réitérer ces propos devant une commission d’enquête parlementaire ? Qu’est ce qui empêche l’audition du président de la République devant le Parlement ? La question avait divisé les constitutionnalistes il y a quatre ans lors de l’affaire Benalla. « En l’état du droit, il apparaît clair que le président de la République n’a pas à répondre à une commission d’enquête mais, c’est sujet à interprétation », note Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à Paris Panthéon-Assas, et docteur en science politique à l’ENS Paris-Saclay. Il rappelle que les procédures qui conduisent à l’expression du chef de l’Etat devant le Parlement « sont extrêmement cadrées » par la Constitution. L’article 18 prévoit la prise de parole du chef de l’Etat devant le Parlement réuni en Congrès. Les articles 67 et 68 prévoient la mise en accusation pour haute trahison d’un président devant la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires.
« Après on peut interpréter différemment la Constitution. On peut considérer que tout ce qui n’est pas strictement exclu est permis […] Etant donné que le chef de l’Etat est irresponsable, on ne pourrait pas le contraindre à répondre à une convocation d’une commission d’enquête. Mais si jamais il décidait de répondre, il n’y aurait personne pour l’en empêcher au nom de la Constitution », ajoute Benjamin Morel.
Au groupe LR du Sénat, l’idée d’une commission d’enquête n’est pas encore à l’ordre du jour. « Pour le moment, c’est un peu tôt […] Dans les éléments dont nous disposons, nous avons un ministre de l’économie qui reçoit des responsables d’entreprises et qui sort un peu de son rôle en leur disant de faire passer tel ou tel amendement. Est-ce qu’on a un ministre de l’Economie qui passe véritablement un deal qui impliquerait, par exemple, le financement de sa campagne ou de son parti politique ? On peut regretter des interférences. Mais est-ce qu’il y a, pour le moment, de quoi faire une commission d’enquête parlementaire. A mon sens, non », tempère le vice-président LR du Sénat, Roger Karoutchi.
Selon nos informations, c’est cette ligne qui a prévalu lors de la réunion du groupe mardi matin. Le « scandale d’Etat » dénoncé à gauche risque de rester un scandale d’été du moins jusqu’à la prochaine session parlementaire d’octobre.
Dans l'affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la cour d'appel de Paris a pris en compte « la liberté des candidatures » et « la liberté de choix de l'électeur » en condamnant Marine Le Pen à quinze mois ferme d'inéligibilité. Les juges ont aussi condamné la députée RN à un an de prison aménageable sous bracelet électronique. Une peine qui pourrait être suspendue si Marine Le Pen décidait de se lancer dans la course à la présidentielle.
Le sénateur (LR) Jean-François Husson ressort mécontent d’une réunion sur les perspectives des finances publiques, à laquelle a participé le gouvernement, des parlementaires, des représentants des collectivités locales ou encore de la Sécurité sociale. « Beaucoup de communication et très peu d’action », déplore le sénateur. Bercy annonce des mesures supplémentaires de freinage de la dépense, à hauteur de 3 milliards d’euros.
Coup de théâtre dans l’affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la Cour d’appel n’a pas suivi les réquisitions du parquet et a réduit la peine d’inéligibilité de Marine Le Pen de 5 ans à 45 mois dont 30 mois avec sursis et à une peine de trois ans de prison ferme dont un an sous bracelet électronique. Elle pourrait donc être candidate à l’élection présidentielle.
A l’issue du délibéré, dans l’affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la cour d’appel de Paris a revu à la baisse la condamnation de la députée RN. Condamnée à 45 mois d'inéligibilité, dont 30 avec sursis, elle peut en théorie être candidate à la présidentielle de 2027, mais la cour d'appel de Paris l'a aussi condamnée à un an de prison aménageable sous bracelet électronique. Or, Marine Le Pen a d’ores et déjà estimé qu’il ne lui serait « pas possible » de faire campagne dans ces conditions. La décision d’être candidate lui revient.
