Un plan d’action pour « surveiller » le Ceta, sans réelles garanties

Le gouvernement a tenté mercredi de lever les inquiétudes environnementales et sanitaires sur l'accord de libre-échange UE-Canada (Ceta), en présentant un plan d'action plaçant le traité "sous surveillance" qui risque toutefois d'être difficile à mettre en oeuvre.

Mise en place souhaitée d'une "forme de veto climatique", étiquetage de certains produits alimentaires, initiative sur la qualité des carburants... Le plan du gouvernement vise à "défendre les intérêts de la France et de l'Europe", a assuré le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner à l'issue du Conseil des ministres.

Mais les engagements du gouvernement, qui souhaite également tirer des leçons du Ceta pour les négociations des futurs accords commerciaux, ont été accueillis avec défiance par des ONG et des élus, qui ont insisté sur la difficulté de leur mise en oeuvre sans renégocier le traité lui-même.

L'accord est en effet déjà entré en vigueur de façon provisoire et dans sa quasi-totalité le 21 septembre. Pour être totalement appliqué, il doit être encore ratifié par tous les États membres de l'UE. La France envisage une ratification au deuxième semestre 2018.

Le Premier ministre Edouard Philippe (G) et le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, à l'Assemblée nationale, le 24 octobre 2017

AFP/Archives

Emmanuel Macron s'était engagé en mai à faire évaluer par des experts indépendants ce traité de plus de 2.000 pages.

Ce plan d'action est la réponse aux conclusions du comité d'experts, qui avait pointé du doigt en septembre le manque d'ambition du traité sur le plan environnemental.

- 'enfumage' -

Il avait notamment proposé la mise en place d'un veto climatique pour empêcher le recours, devant les tribunaux d'arbitrage, d'investisseurs qui s'estimeraient lésés par des mesures prises pour limiter le réchauffement climatique. Une suggestion retenue par le gouvernement.

"On va mettre en place ce qu'on peut appeler une forme de veto climatique", a déclaré le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot.

Il faudra pour ce faire définir "les modalités de fonctionnement appropriées" des tribunaux d'arbitrage grâce à l'adoption par l'UE et le Canada d'une "interprétation juridiquement contraignante" pour empêcher un recours abusif des investisseurs, précise le plan d'action.

Mais cette proposition ne pourra être mise en place qu'avec l'accord de l'UE et du Canada, notent certains détracteurs de l'accord.

"Le plan d'action n’est qu'une suite de dispositifs creux, de voeux pieux ou carrément d'opérations d’enfumage", a dénoncé l'eurodéputé écologiste Yannick Jadot, appelant l'Assemblée à ne pas ratifier le texte.

"Si le Parlement ratifie le Ceta, les mesures de sanction des carburants issus des sables bitumineux, d'interdiction du glyphosate ou encore d'étiquetage du boeuf canadien élevé dans des conditions déplorables pourraient être attaquées par Total ou Exxon, Monsanto ou les éleveurs canadiens", a-t-il ajouté.

- une 'clause' climat -

Ce plan montre "les limites de l'exercice: pas simple d'agir a posteriori sur un accord déjà négocié", a commenté le député LREM Matthieu Orphelin, qui avait avec 17 autres élus de la majorité suggéré une trentaine de mesures pour encadrer le Ceta.

"Je retrouve bon nombre de nos propositions, même si le plan reste par ailleurs trop timide sur certains sujets comme les OGM", a-t-il ajouté dans un communiqué.

La Commission européenne a de son côté estimé que le plan d'action, "dans de nombreux domaines", correspondait à ses objectifs, assurant que "la réflexion autour de l'évolution de la politique commerciale de l'UE" se poursuivrait.

Le gouvernement veut notamment demander au niveau européen un "étiquetage de l'origine des viandes et des produits laitiers contenus" dans les produits alimentaires et relancer les discussions européennes pour fixer des "objectifs ambitieux de baisse de l'empreinte carbone des carburants consommés dans l'UE".

Une décision jugée insuffisante par l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), qui réclame toujours une renégociation de l'accord.

Au delà du Ceta, la France juge que "le respect de l'Accord de Paris (sur le climat) constitue maintenant une clause essentielle pour l'ensemble des futurs accords commerciaux de l’UE" et de manière générale qu'il faudra mieux prendre en compte les "enjeux sanitaires et de développement durable".

"La mondialisation (...) ne doit pas tirer vers le bas les normes et les acquis", a commenté Nicolas Hulot, tout en se disant incapable d'assurer "à 100%" que ce plan d'action sera "efficient".